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Amendement N° COM-301 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.

Photo de François Pillet 

Projet de loi N° 539 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 66

Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° bisDes affaires qui leur sont renvoyées en application de l’article L. 662-2 ;

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence et de coordination entre les articles 66 et 67 du projet de loi, s’agissant des compétences des tribunaux de commerce spécialisés, lorsqu’une affaire est renvoyée devant une telle juridiction spécialisée par la cour d’appel.

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