Amendement N° COM-308 (Adopté)

Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer une disposition inutilement lourde, complexe et coûteuse, imposant la désignation de deux administrateurs judiciaires et deux mandataires judiciaires dans certaines procédures collectives, sans que puissent être prises en compte les circonstances de chaque affaire par le tribunal. Au surplus, l’article 70 A du projet de loi permet déjà de faciliter au cas par cas la désignation de plusieurs professionnels, rendant cette disposition superflue.