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Amendement N° COM-310 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer une disposition empêchant le tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise incompétent mais de bonne foi. Il convient de laisser au tribunal la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prononcer ou non une telle sanction en cas de bonne foi.
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