Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-311 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 3
Après le mot:
prud'hommes
insérer les mots:
sont des juges. Ils
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rétablit la formulation, adoptée par le Sénat, selon laquelle "les conseillers prud'hommes sont des juges". Il est important, alors que cette juridiction fait l'objet d'une réforme d'ampleur, de rappeler la vocation judiciaire des conseillers prud'hommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.