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Amendement N° 116 (Rejeté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Marie-France Beaufils Photo de Éric Bocquet Photo de Thierry Foucaud 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 34 bis AD

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se définit par cohérence avec ceux déposés sur les articles précédents.

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