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Amendement N° 119 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer une nouvelle facilitation de l’application du rescrit fiscal que nous ne pouvons accepter.
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