Amendement N° 124 (Rejeté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Assassi, MM. Bocquet, Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Éric Bocquet Photo de Dominique Watrin 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le redressement des comptes sociaux a besoin d’une relative stabilité juridique. On ne peut donc, comme le fait cet article, inciter au développement de l’assurance vieillesse supplémentaire en réduisant les ressources de l’assurance collective solidaire.

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