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Amendement N° 134 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, soit, à défaut, par une décision de l’employeur
II. – Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La commission spéciale a rétablit des mesures sociales négatives pour les salarié-e-s à savoir la suppression de l’obligation pour les commerces ouverts le dimanche d’être couverts par une convention collective.
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