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Amendement N° 135 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa autorise les employeurs de moins de 11 personnes à recourir à une consultation directe des salariés sur le principe de l’ouverture dominicale et sur les compensations à prévoir.
Ce recours au referendum est un déni de démocratie et un mépris vis-à-vis des organisations syndicales puisqu’il s’agit en creux de pouvoir mettre la pression individuellement sur les salarié-e-s afin de recueillir plus de 50 % des voix.
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