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Amendement N° 138 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les conséquences de l’exonération des entreprises de vente au détail de moins de 11 salariés de l’obligation d’être couverts par un accord collectif.
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