Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 154 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 1235-3 ne s’applique pas aux entreprises qui appartiennent à un groupe.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de repli d’interdire aux entreprises qui font partie d’un groupe de pouvoir utiliser le barème d’indemnisation de licenciement.
Le barème d’indemnisation, auquel nous sommes opposés, a été présenté comme une mesure à destination principalement des petites et moyennes entreprises qui soit disant aurait des difficultés à recruter en raison des coûts incertains des indemnités de licenciement.
Ce n’est absolument pas le cas des entreprises qui appartiennent à des grands groupes, dont les capacités financières sont telles, que le provisionnement des indemnités de licenciement est une pratique réelle, pour cette raison il n’y a pas de justification pour ces entreprises d’y avoir recours.
Tel est le sens de notre amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.