Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 168 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Après l'alinéa 26
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-... – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.
« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert sont signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi une obligation de redirection bancaire, lorsqu'un compte est clôturé dans une banque.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.