Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 174 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Après l’alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé :
« Art. 54 ... – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend la jurisprudence.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.