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Amendement N° 177 (Retiré)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.

Photo de Jacques Mézard Photo de Guillaume Arnell Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 13 bis

Alinéa 21

Remplacer les mots :

d’expérience

par les mots :

de diplôme

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.

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