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Amendement N° 179 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
d’expérience
par les mots :
de diplôme
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.
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