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Amendement N° 182 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 18
Remplacer le mot :
douzième
par les mots :
dix-huitième
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à différer la mise en œuvre de l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice au premier jour du dix-huitième mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de garantir les meilleures conditions au service du justiciable et d’un égal accès de la justice sur l’ensemble du territoire.
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