Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 185 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge instaurée pour les greffiers des tribunaux de commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.