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Amendement N° 222 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Après l’article 25 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au e de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'état du droit concernant la délivrance des autorisations d'urbanisme par l'autorité de l'Etat, lorsque la demande est déposée par la société ADOMA.
En effet, le e) de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme prévoit les autorisations d’urbanisme portant sur des « logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital » sont systématiquement délivrées par le maire au nom de l’Etat. Or la part de l'Etat dans le capital de cette societé d'économie mixte (SEM) pourra désormais être inférieure à 50%, un seuil plancher étant néanmoins fixé à un tiers du capital.
Tirant les conséquances de cette recapitalisation, le présent amendement abaisse de 50% à 33% le niveau de participation de l’Etat au capital des sociétés de construction, mentionné au e) de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 25 septdecies.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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