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Amendement N° 234 (Irrecevable)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Gabouty.

Photo de Jean-Marc Gabouty 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Avant l'article 87 D

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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