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Amendement N° 236 2ème rectif. (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 30 juin 2015 par : MM. Gabouty, Kern, Vanlerenberghe.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l'envoi d'un courriel ou d'un texto attestant de la présentation d'une lettre
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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