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Amendement N° 240 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 19
Après les mots :
de ses membres
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans aucun des cas mentionnés aux 1° à 7° de l’article 5. » ;
Exposé Sommaire :
Coordination.
Les exceptions de postulation applicables aux avocats doivent aussi l'être aux associations ou sociétés professionnelles d'avocats.
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