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Amendement N° 243 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
I. – Alinéa 20, dernière phrase
Après le mot :
assorties
insérer les mots :
d’une proposition pour l’élaboration
II. – Alinéa 21, première phrase
Supprimer les mots :
à compter de la date de cette ouverture
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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