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Amendement N° 246 (Adopté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )

Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.

Photo de Catherine Deroche 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 34 bis AA

Alinéa 4

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

100 %

Exposé Sommaire :

Rectification d'une erreur lors du rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.

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