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Amendement N° 4 3ème rectif. (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 246 )
Déposé le 30 juin 2015 par : MM. Adnot, Cadic, Doligé, Mme Deromedi, MM. Delattre, Longeot, Türk, Mandelli, Détraigne, Kennel, Mme Lamure, MM. Laménie, Husson, Lenoir, Kern.
Alinéa 4
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
100 %
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend la rédaction adoptée en 1èrelecture par la Commission spéciale et le Sénat. Il a pour objet d’éviter les risques inhérents à un dispositif trop complexe qui de ce fait voit réduites ses chances d’être utilisé en pratique.
Psychologiquement les 90% d’abattement souhaités en lieu et place des 100% risquent de ne pas être lisibles alors qu’il s’agit d’épargne longue -8 ans- et que le différentiel de 10% aura un impact très réduit en termes de recettes fiscales.
Il semble préférable, si l’on croit en la mesure, de jouer la carte d’un dispositif clair suscitant de l’appétence.
Cela sera préférable pour les caisses de l’Etat au statut-quo qui risque de perdurer si la mesure n’est pas lisible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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