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Amendement N° 249 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis À la fin de la première phrase de l'article L. 143-7, les mots : « de grande instance de l’arrondissement où s’exploite le fonds » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, par cohérence avec les modifications apportées en première lecture par le Sénat en vue de confier l'ensemble du contentieux relatif à la cession du fonds de commerce au tribunal de commerce.
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