Amendement N° 254 (Tombe)

Le présent amendement vise à exonérer de l’obligation d’information préalable des salariés tous les cas de cession d'une société au sein d’un même groupe de sociétés, conformément à ce que le Gouvernement a annoncé, dans la mesure où une telle cession n'a pas vocation, par nature, à permettre une reprise par un tiers.

En effet, certaines cessions au sein de groupes peuvent en pratique prendre la forme de vente de parts entre sociétés, ce que le texte de l’article 55 bisA, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, ne permet pas en l’état de prendre en compte. Il s'agit donc de prendre expressément en compte la vente par une société à une société qu'elle contrôle, à la société qui la contrôle ou à une société soumise au même contrôle d'une autre société.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).