Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 255 (Adopté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.

Photo de François Pillet 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 13

Alinéa 30

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

6° Le 4° de l'article 53 est abrogé.

Exposé Sommaire :

Rectification d'une erreur de coordination

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org