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Amendement N° 257 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 44
Remplacer la référence :
L. 141-23
par la référence :
L. 23-10-1
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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