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Amendement N° 26 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 145 )
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réforme de la justice prud'homale proposée par cet article.
Le renvoi direct vers le juge départiteur, la barémisation des indemnités, la procédure participative sont des reculs manifestes dans les droits des salariés.
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