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Amendement N° 28 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 155 )
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit en commission spéciale au Sénat, permet la conclusion d’accords dits « offensifs » pour le maintien dans l’emploi.
L’offensive prévue dans ces accords est dirigée principalement contre le droit du travail, c’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article.
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