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Amendement N° 32 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 156 )
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création du "CDI d'objet" permet en fait de remettre largement en cause le CDI, sous couvert d'une approche par projet. En effet, quelle différence y a-t-il entre un CDD et un contrat qui se termine à la fin d'une mission? Aucune et c'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet article.
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