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Amendement N° 35 6ème rectif. (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 1er juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2015 par : Mmes Lamure, Deromedi, M. Calvet, Mme Primas, M. César, Mme Morhet-Richaud, MM. Lenoir, Pierre, Mandelli.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase de l’article L. 711-13 du code de commerce, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les articles L.711-22 et suivants du code de commerce qui ont été introduits par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises créent et fixent les modalités de fonctionnement et d’organisation des CCI locales (CCIL) directement rattachées à la CCI de Région (CCIR) et dépourvues de la personnalité juridique.
Ces dispositions étendent à l’ensemble des régions le dispositif à l’identique des CCI départementales d’Ile-de-France.
Toutefois, à la différence des CCID d’Ile-de France, l’article L.711-24 permet à un membre élu de la CCIL de pouvoir cumuler les fonctions de président de la CCIL et de la CCIR. Ainsi les présidents de CCID d’Ile de France sont membres de droit du bureau en qualité de vice-président, ce qui ne leur permet pas de cumuler les fonctions de président de CCID et de CCIR.
Pour parfaire ce parallélisme des dispositifs entre les CCID et les CCIL, il est donc proposé d’étendre cette possibilité de cumul aux CCID d’Ile-de-France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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