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Amendement N° 48 2ème rectif. (Non soutenu)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire


( amendement identique : )

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Delahaye, Pozzo di Borgo.

Photo de Olivier Cadic Photo de Annick Billon Photo de Michel Canevet Photo de Vincent Delahaye Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 80

Alinéa 4

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

cinquante-deux

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux Maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite sur l'année et dans la proportion qu'ils jugeront adaptée à leur territoire et au contexte économique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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