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Amendement N° 77 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 30 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 17 )
Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageur. Ils ne partagent pas l’idée que celle-ci permettra de réduire les coûts et d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire, et l’aidera à préserver son attractivité par rapport au transport par autocar. L’ouverture à la concurrence du Fret ferroviaire en 2006 est un exemple criant de l’échec les toutes concurrences et les exemples étrangers devraient nous inviter à plus de précaution. De plus le règlement OSP permet le maintien du monopole de la SNCF au-delà de la date de 2019.
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