Séance en hémicycle du 30 juin 2015 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, nous avons appris hier soir, avec beaucoup de tristesse, le décès de Charles Pasqua

Sa disparition nous a profondément affectés. Nous avons perdu un collègue estimé, auquel nous étions tous attachés, au-delà de nos appartenances politiques.

De la Résistance à la vie publique, sa fidélité aux valeurs gaullistes a toujours témoigné de la même passion totale pour la France.

Élu sénateur le 25 septembre 1977, il le restera jusqu’à son entrée au Gouvernement, en 1986. Il le redeviendra de 1988 à 1993, date à laquelle il est à nouveau nommé ministre de l’intérieur, mais avec cette fois un portefeuille beaucoup plus large comprenant l’aménagement du territoire – souvenons-nous de la loi de 1995 !

Réélu en septembre 1995, il siégera trois ans plus tard au Parlement européen. De nouveau élu sénateur en septembre 2004, il achèvera son mandat en 2011. Il fut, je le disais, président du groupe du Rassemblement pour la République au sein de la Haute Assemblée.

Certains d’entre nous, dont je suis, ont encore en mémoire ses prises de parole dans cet hémicycle, toujours fortes, toujours passionnées, car inspirées par ses convictions, sur l’école libre, la liberté de la presse, le maintien du lien unissant la Nouvelle-Calédonie à la France ou encore l’application des accords de Schengen ou le traité de Maastricht.

Sa voix résonne encore dans nos mémoires. Permettez-moi de le citer : « La France n’a jamais été aussi forte que lorsqu’elle a su se hisser au-delà du destin auquel elle paraissait promise ».

Au nom du Sénat tout entier, je veux assurer sa famille de notre compassion et lui présenter nos condoléances les plus attristées. La République perd l’un de ses grands serviteurs.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de six de nos collègues du Sénat de la République de Pologne – dont deux présidents de commission –, conduite par le président du groupe d’amitié, M. Aleksander Pociej.

Cette délégation est reçue en France par le groupe d’amitié France-Pologne, présidé par notre collègue Jean-Pierre Leleux.

Il existe entre la France et la Pologne une relation ancienne d’amitié et de coopération ; en témoignent les noms de Frédéric Chopin, de Marie Curie et bien d’autres.

Forts de ces liens historiques et culturels, soudés par la fraternité de destins parfois douloureux, nos deux pays sont désormais, avec l’Allemagne, des partenaires stratégiques au sein de l’Union européenne, notamment au travers du « triangle de Weimar ».

Nos collègues polonais sont dans notre pays pour étudier en particulier les questions énergétiques et militaires, à un moment à la fois difficile et essentiel pour notre Union européenne, notamment en raison des dossiers ukrainien et méditerranéen.

Nous vous souhaitons, chers collègues polonais, un fructueux séjour dans notre pays et je forme le vœu que votre visite contribue encore au renforcement des relations d’amitié et de coopération qui lient nos deux pays à un moment crucial pour l’avenir de l’Union européenne.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et républicain a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de François Aubey, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi (projet n° 476, texte de la commission n° 502, rapport n° 501, avis n° 490 et 493).

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je vous inviterai ensuite, mes chers collègues, à vous rendre en salle des Conférences pour voter et suspendrai la séance pendant la durée du scrutin, prévue pour une demi-heure au maximum. Qu’on se le dise !

Je proclamerai enfin le résultat à l’issue du dépouillement, aux alentours de quinze heures quarante-cinq, puis je donnerai la parole au Gouvernement, s’il souhaite conclure.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, après une semaine de débats au Sénat, que reste-t-il du projet de loi sur le dialogue social ?

Plus d’ambition !

(Oui ! et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je n’ose demander aux communistes et aux écologistes où se situent leurs points d’équilibre respectifs !

Le Gouvernement nous proposait un équilibre entre salariés, syndicats et employeurs. C’est le point d’équilibre, disait même M. le ministre. La majorité sénatoriale a cependant retenu un autre équilibre. En matière de dialogue social, y aurait-il un équilibre de droite et un équilibre de gauche ? §

Nous sommes donc à la recherche d’un équilibre…

Je l’ai dit dans la discussion générale, nous n’étions pas pleinement satisfaits du texte initial §Nous refusions notamment le regroupement des comités d’entreprise et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT.

Pourquoi ?

J’y viens, monsieur Karoutchi.

Ces deux instances ont des missions fondamentalement différentes. Si l’une a un droit de regard sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’autre est en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Regrouper ces deux comités, c’est automatiquement diluer les CHSCT et mettre en danger leur rôle de lanceur d’alerte au sein de l’entreprise.

Aujourd’hui, le texte a évolué. Comme pour le projet de loi Macron, que nous allons examiner en nouvelle lecture dans quelques instants, la majorité sénatoriale a profité de ce texte pour apposer sa marque et dévoiler sa conception du dialogue social.

C’est notre droit !

Nous avons été élus pour ça !

C’est normal !

Plus de souplesse !

Quelles en sont les grandes lignes ?

Le dialogue social, pour la droite, c’est un dialogue limité aux employés des grandes entreprises. L’article 1er proposait des commissions régionales pour représenter les salariés des très petites entreprises, les TPE. Il s’agissait d’un premier pas, timide, et la disposition était perfectible, puisque les centaines de milliers de salariés des grandes régions n’auraient été représentées que par dix conseillers salariés, disposant seulement de cinq heures de délégations par mois.

Mais, même cela, c’était trop ! La majorité sénatoriale, n’en a pas voulu et a supprimé cet article 1er.

C’était inefficace !

Mais oui, c’était trop !...

C’est la gauche qui l’a supprimé en premier !

Le dialogue social, pour la droite, c’est également un déni de l’évolution du monde du travail.

En supprimant l’article relatif à la reconnaissance des pathologies psychiques telles que le burn-out, vous affirmez que ces maux ne sont pas directement liés au monde du travail, mais qu’ils tiennent à la personne et à son hygiène de vie. En adoptant cette approche, vous empêchez toute interrogation sur notre système productif et sur les rapports au travail. Vous faites reposer intégralement la responsabilité sur les individus. C’est là un choix purement idéologique, voire rétrograde !

Le dialogue social, pour la droite, c’est la simplification, mais uniquement au profit des employeurs : vous avez ainsi supprimé le compte personnel d’activité – il s’agissait pourtant d’une mesure de simplification en faveur des salariés – au motif qu’il pourrait changer les obligations des employeurs vis-à-vis des droits des salariés !

Or, dans la rédaction du Gouvernement, l’article prévoyait seulement la mise en place de négociations entre syndicats et organisations patronales, ce qui – il faut l’avouer – n’était pas particulièrement contraignant. Vous avez ainsi prouvé une opposition de principe aux droits rechargeables, ce que nous ne pouvons que déplorer.

Je reconnais toutefois quelques petites avancées dans le texte

Nous nous réjouissons également de l’adoption par le Sénat des amendements déposés par mes collègues Marie-Christine Blandin et Corinne Bouchoux sur la partie du texte concernant les intermittents. L’un permet de clarifier le cadre financier des négociations imposées par le niveau interprofessionnel aux organisations représentatives au niveau professionnel, tandis que l’autre, également déposé par les différents groupes politiques de gauche, rétablit le rapport sur les « matermittentes », dont la situation doit faire l’objet d’une attention particulière.

Mais, lorsque l’on met dans la balance ces maigres avancées face au détricotage en règle effectué par la majorité du Sénat, on voit bien que le compte n’y est pas ! Loin de représenter un équilibre, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, est au contraire fortement déséquilibré, puisqu’il penche nettement en faveur des employeurs. Or, lorsqu’on parle de dialogue social, il ne faut pas oublier les salariés ! Beaucoup de mesures positives les concernant ayant été supprimées, le groupe écologiste votera contre le texte ainsi remanié.

La parole est à Mme Annie David, pour le groupe CRC.

Monsieur le ministre, vous avez insisté au cours du débat sur les avancées que comporterait votre projet de loi en matière de droits des salariés. Dès lors, pourquoi les principales organisations représentatives des salariés s’y opposent-elles ? Pourquoi les négociations entre organisations syndicales, tant patronales que salariales, ont-elles échoué ? Sans doute parce que votre texte n’est pas favorable au dialogue social, au sens où l’entendent les salariés !

J’en veux pour preuve les dispositions sur la délégation unique du personnel. D’abord, vous proposez de l’étendre aux entreprises de moins de trois cents salariés, contre deux cents salariés actuellement. Ensuite, vous proposez qu’elle soit élargie aux autres entreprises via la conclusion d’un accord interne. Enfin, vous permettez d’y inclure le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En fusionnant le CHSCT et le CE, car c’est bien de cela qu’il s’agit, le Gouvernement fait fi de l’expertise acquise au cours du temps par les CHSCT et par chacune des instances représentatives du personnel.

De surcroît, à cause de cette fusion, les mêmes représentants participeront à un plus grand nombre de réunions, ce qui les éloignera d’autant de leur travail et des autres salariés. C’est sans doute ce que vous recherchez, pour pouvoir dire ensuite qu’ils ne sont pas représentatifs, car trop absents de l’entreprise.

Sans compter que, plutôt que d’imposer cette fusion, vous auriez pu encourager la création de CHSCT de site ou de plateforme, actifs dans plusieurs entreprises de taille moyenne. Une telle solution est particulièrement pertinente pour répondre aux enjeux de sécurité, notamment sur les sites des entreprises classées Seveso.

Je vous le rappelle, monsieur le ministre, les comités d’hygiène et de sécurité ont intégré, en 1982, les conditions de travail, grâce à la volonté d’un de vos prédécesseurs, Jean Auroux, qui a voulu que les usines ne soient plus seulement le « lieu du bruit des machines et du silence des hommes ».

Cette volonté est loin d’être respectée dans ce texte, puisque vous reculez sur le compte pénibilité et que vous vous attaquez à la médecine du travail.

Autre exemple, le regroupement des négociations autour de trois grands thèmes aura pour conséquence de réduire le temps et l’attention accordés à chaque sujet, comme l’égalité professionnelle ou la politique d’emploi des travailleurs handicapés.

Au vu de la situation actuelle de l’emploi, vous devriez au contraire renforcer les IRP, pour permettre un dialogue social à la hauteur des enjeux économiques et industriels de notre pays !

Comme si cela ne suffisait pas, vous proposez encore plus de précarité au travail, en permettant deux renouvellements de CDD, au lieu d’un actuellement, et ce sans permettre un débat à l’Assemblée nationale, cette mesure ayant été proposée par voie d’amendement au Sénat, en séance plénière.

Votre texte prévoyait toutefois quelques avancées, même si leur portée était limitée. Je citerai, à ce titre, la prime d’activité, en émettant cependant des réserves sur le budget accordé et le taux de recours ; le renforcement du statut des intermittents ; les mesures visant à favoriser les évolutions de carrière des représentants syndicaux ; la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour permettre la représentation des salariés des TPE.

Pour l’essentiel, ces rares avancées, et en premier lieu la création de ces commissions régionales, ont été remises en cause par la droite sénatoriale. Le leitmotiv de la majorité de notre assemblée, c’est qu’il faut « arranger » les employeurs et affaiblir le dialogue social.

Ainsi, les employeurs pourront supprimer un comité d’entreprise dès que le nombre de salariés passera sous la barre des cinquante salariés, mais ils auront plusieurs années pour mettre en place un comité d’entreprise quand le nombre de salariés aura franchi ce même seuil de cinquante salariés.

En outre, un amendement proposé par Mme la rapporteur permet de relever la durée maximale des CDD ou des contrats de travail temporaire, qui passe de dix-huit à vingt-quatre mois. Avec cette mesure, associée à celle que vous avez fait adopter par amendement, monsieur le ministre, on en rajoute dans la précarité !

Le Sénat a par ailleurs élargi le recours à la visioconférence, mais amoindri la possibilité, pour le comité d’entreprise, d’être consulté sur le crédit d’impôt recherche. Surtout, il a remis en cause la désignation, par les organisations syndicales, des candidates et des candidats au premier tour des élections des membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Ce faisant, il ignore le rôle fondamental des organisations syndicales pour choisir des candidats indépendants, les accompagner et les former.

De notre côté, nous ne sommes pas uniquement dans la critique, nous sommes aussi force de propositions. C’est ainsi que nous avons porté des amendements s’agissant, notamment, de l’égalité professionnelle. Ils ont été rejetés au motif que nos demandes étaient satisfaites. Nous n’avons pas la même lecture de ce texte, car c’est bel et bien un recul que nous observons en la matière.

De même, nous avons proposé, sans succès, de rendre les commissions paritaires interprofessionnelles départementales, et non régionales, pour qu’elles soient plus proches des salariés.

Au final, sur les 85 amendements que nous avions déposés, seuls deux ont été retenus, le premier visant à qualifier la notion d’agissement sexiste dans le code du travail, le second concernant les intermittents du spectacle.

Pour conclure, dans cette période terrible de chômage et de chantage à l’emploi, le Gouvernement, avec la droite, continue de penser que ce qui « bloque » la croissance, ce sont les protections accordées aux salariés et un code du travail qui serait « obèse » !

Que vous adhériez à ce discours, monsieur le ministre, me désole !

Il n’y adhère pas !

Au contraire, le dialogue social joue un rôle essentiel dans l’économie. En effet, qui mieux qu’une organisation représentant les salariés peut s’opposer aux logiques court-termistes du marché, qui nous ont menés à la crise que nous subissons actuellement ? À cet égard, les exemples sont légion. Je ne ferai que citer, faute de temps, les Fralib, dont les produits seront bientôt commercialisés à grande échelle, mais aussi Ecopla, qui produit de l’aluminium, et ArjoWiggins, une papeterie, deux entreprises actuellement en lutte dans mon département, l’Isère, contre les projets de délocalisation de leur direction, plus avide de dividendes que soucieuse du maintien de l’emploi !

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre ce texte.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre déclarait le 25 février dernier : « Le dialogue social de qualité est vital pour les salariés, pour les entreprises, et donc vital pour l’économie de notre pays. »

Les relations sociales sont en effet un facteur de réussite à chaque niveau de l’entreprise. Elles ont un impact sur la performance, sont un outil de négociation et une condition nécessaire pour la qualité de vie au travail. Dans le contexte économique que nous connaissons, marqué par une faible croissance et une crise de l’emploi, le dialogue social constitue un levier de régulation sociale et d’adhésion au projet collectif de l’entreprise.

C’est dans cet esprit que le Gouvernement a proposé une réforme ambitieuse. Monsieur le ministre, vous l’avez parfaitement expliquée au cours de la discussion générale : « Ce projet de loi répond à deux exigences : il vise, sur le plan de la démocratie, à développer notre démocratie sociale et, sur le plan de l’efficacité économique, à instaurer un cadre favorable à l’emploi. Il comporte à mon sens de vrais progrès sociaux, tant pour les salariés que pour les employeurs. »

Je pense évidemment à la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, véritables lieux d’échanges à l’extérieur de l’entreprise. Elles doivent permettre aux entreprises de moins de onze salariés de bénéficier d’une forme de représentation adaptée à leur taille. Ces commissions existent déjà, avec le succès que l’on connaît, notamment dans l’artisanat. Pour la première fois, l’ensemble des salariés et des employeurs pourront faire entendre leur voix, conformément au préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

Aussi, je ne peux que regretter la suppression de cette disposition. Dans sa très grande majorité, mon groupe a été contraint de voter contre, non seulement parce que la commission des affaires sociales a préféré subordonner la mise en place de ces CPRI à la signature d’un accord interprofessionnel national ou régional, mais aussi parce que nos amendements visant à revenir au texte initial ont été rejetés en séance. Désormais, il s’agit non plus d’une obligation, mais d’une simple faculté. C’est surtout, de notre point de vue, une régression pour le dialogue social.

Cette mesure aurait pourtant dû permettre à chaque salarié, quelle que soit l’entreprise dans laquelle il travaille, d’être enfin représenté. Il s’agit, de mon point de vue, d’une préoccupation tout à fait légitime, dont la satisfaction permettrait une avancée sociale.

Le Sénat a en outre refusé de rétablir la mission de médiation des CPRI, qui permettait pourtant aux membres de la commission de jouer les médiateurs en cas de conflit individuel entre le salarié d’une TPE et l’employeur ou en cas de conflit collectif.

Monsieur le ministre, vous proposiez également de sécuriser les parcours professionnels par la création d’un compte personnel d’activité. Là encore, je ne peux que déplorer la suppression de cette disposition, qui visait à regrouper les droits acquis sur différents comptes mis en place depuis plusieurs années.

Je m’étonne que la majorité sénatoriale s’oppose à l’instauration d’un système plus simple et plus lisible permettant aux salariés de conserver leurs droits tout au long de leur vie professionnelle. Ce nouvel outil nous semblait pour le moins pertinent, à une époque où les Français ne passent plus toute leur vie professionnelle dans la même entreprise.

Certes, seize articles ont été adoptés conformes et je reconnais bien volontiers que les débats en séance plénière ont permis quelques améliorations.

Nous avons ainsi précisé que les suppléants ne devaient siéger, au sein des instances représentatives du personnel, qu’en l’absence des titulaires. En effet, laisser aux suppléants la possibilité d’assister aux réunions et d’y avoir voix consultative ne nous semblait pas opportun.

Nous avons rétabli les commissions paritaires de branche. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé la semaine dernière, ces commissions ne fonctionnent pas toujours bien dans la pratique, mais certaines expériences sont très positives, notamment dans le secteur du bâtiment, et les partenaires sociaux vous ont fait savoir qu’ils y étaient très attachés.

Nous avons également permis la mise en place d’un dispositif électoral spécifique pour les agents de direction des organismes de protection sociale.

S’agissant de la question, délicate, des intermittents du spectacle, nous avons rétabli, et je m’en félicite, le rapport sur la situation des femmes intermittentes au regard du congé maternité – les « matermittentes » -, lesquelles se trouvent souvent privées de ressources financières pendant la durée de ce congé. C’est un problème que nous ne pouvons plus ignorer.

Enfin, nous saluons la mise en place de la prime d’activité, même si nous regrettons certaines modifications. Cette prime remplacera la prime pour l’emploi et le RSA activité ; elle constitue une avancée majeure pour tous ceux qui travaillent, mais perçoivent des revenus modestes.

Pour autant, certaines des dispositions emblématiques de ce projet de loi ont été dénaturées ou supprimées. Je regrette que nous n’ayons pu nous rassembler autour d’un texte empreint de progrès social. C’est la raison pour laquelle l’ensemble du groupe du RDSE s’abstiendra sur ce projet de loi.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe UDI-UC.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dialogue social n’est pas un exercice de style ni une fin en soi ; il est le moyen de répondre aux attentes des salariés comme des employeurs, en conservant à l’esprit la nécessité d’organiser les conditions de travail dans le respect des salariés et de prendre en compte l’impératif de performance de l’entreprise.

Si ce texte a une portée certes limitée au regard de l’ensemble du domaine qu’il pourrait couvrir, j’ai eu l’occasion de souligner, lors de la discussion générale, la base sérieuse que constituait la version initiale présentée par le Gouvernement, malheureusement rigidifiée et complexifiée lors de son examen à l’Assemblée nationale. Néanmoins, après les améliorations et les assouplissements issus du travail au Sénat tant en commission qu’ en séance plénière, le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui va dans un sens plus favorable.

Notre rapporteur, Catherine Procaccia, et les rapporteurs pour avis ont réussi à accorder nos positions sur nombre de points sensibles et techniques ; je tiens à les en féliciter.

Je reviendrai sur quelques aspects du texte pour souligner, si cela était nécessaire, que le fil conducteur qui a guidé nos travaux et présidé au dépôt de la plupart de nos amendements a été, à mon sens, le souci de simplification et de souplesse, l’une et l’autre nécessaires au bon fonctionnement des entreprises, en particulier des PME et des TPE.

Parmi les modifications et les améliorations apportées, nous avons considéré que le compte personnel d’activité, dont le principe peut paraître intéressant, méritait, au préalable, une véritable concertation avec les partenaires sociaux, complétée par une expérimentation. Cela permettra de s’assurer de sa faisabilité, en particulier pour les TPE, et de ne pas retomber dans les difficultés de mise en œuvre rencontrées avec le compte de pénibilité.

J’en viens à la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel, aussi appelé « burn-out », comme maladie professionnelle. J’ai proposé la suppression de la disposition introduite à l’Assemblée nationale, car ce syndrome peut être dû à plusieurs facteurs ; il n’est pas sérieux, il peut même être dangereux, de faire supporter tout le mal-être de notre société par l’entreprise. On pourrait sinon allonger indéfiniment le tableau des maladies professionnelles, alors que c’est l’absence de travail, et donc le chômage ou la crainte de s’y retrouver, qui a peut-être le rôle de déstabilisation le plus prégnant pour tous ceux qui y sont confrontés.

En ce qui concerne la prime d’activité, nous estimons que le dispositif proposé va dans la bonne direction, car il vise à simplifier l’existant, même si l’on peut s’interroger sur sa mise en œuvre, qui se fera à enveloppe financière constante, soit 4, 1 milliards d’euros.

Notons également que l’instauration d’une délégation unique du personnel pour certaines catégories d’entreprises introduit un peu de souplesse dans le franchissement des seuils et dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Le groupe de l’UDI-UC a également participé à l’amélioration du texte, grâce à l’adoption d’amendements déposés notamment par Élisabeth Doineau, Françoise Gatel, Claude Kern et Olivier Cadic, et ayant trait aux seuils, aux délibérations des instances représentatives du personnel et au contrôle des salariés détachés.

Nous nous sommes également opposés à une initiative confuse et surprenante du Gouvernement, visant à calquer la représentation des organisations patronales et une partie de leur financement sur le seul critère de la proportionnalité, assise sur le nombre de salariés des entreprises adhérentes, et ce sans aucune pondération, contrairement à vos affirmations, monsieur le ministre, et contrairement peut-être à votre souhait. Voyez que je ne vous fais pas de procès d’intention en la matière !

J’en viens à un point sensible : la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, à l’article 1er. Le texte de cet article avait été très largement amendé par la commission et les amendements de suppression que j’avais déposés ou soutenus n’avaient pas été retenus. Néanmoins, l’article n’a pas été voté par notre assemblée.

La disparition de cet article n’empêche cependant pas la création de commissions paritaires régionales à l’initiative de branches professionnelles, comme c’est déjà le cas. Nous refusons seulement l’institutionnalisation de ce dispositif et le caractère obligatoire de structures dénuées de tout rôle opérationnel dès lors qu’elles auraient une dimension interprofessionnelle. Il ne nous paraît en outre pas souhaitable qu’elles disposent d’un rôle de médiation.

Bien évidemment, dans la recherche d’un accord en commission mixte paritaire sur ce dernier point, il me semble que la majorité sénatoriale pourrait accepter une réintroduction de ce dispositif dans la rédaction du Sénat, à condition qu’elle ne vienne pas décourager les petites entreprises de moins de onze salariés ou affecter leur fonctionnement.

Nous restons tout à fait persuadés que, dans ce type d’entreprise, le dialogue doit s’instaurer directement, au quotidien, entre le chef d’entreprise et ses salariés.

L’ensemble de ces éléments et de ces explications nous amène à émettre un avis globalement favorable sur ce texte et donc à le voter.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera le présent projet de loi, tel qu’il est issu de nos débats. En effet, l’examen du texte au Sénat a permis, d’une part, de corriger certains excès et, d’autre part, d’introduire des dispositions plus ambitieuses.

Les excès venaient surtout de l’adoption de mesures qui représentaient de nouvelles contraintes pour les entreprises, là où le Gouvernement souhaitait rationaliser et simplifier. Ces mesures ont été dénoncées par Mme la rapporteur, qui s’est attachée à retrouver un équilibre entre les droits des salariés et les exigences économiques des entreprises.

On peut ainsi citer, parmi les mesures retoquées en commission, les administrateurs salariés imposés dans les conseils d’administration de plus de mille salariés, au lieu de cinq mille actuellement ; la présence d’au moins deux salariés dans tous les conseils d’administration, en totale contradiction avec l’accord national interprofessionnel pour la compétitivité et la sécurisation de l’emploi ; la présence des suppléants aux réunions des institutions représentatives du personnel, les IRP ; le caractère obligatoire des vingt heures de formation des représentants du personnel, ou encore les dispositions – d’ailleurs tout à fait inadaptées – adoptées à l’Assemblée nationale pour assurer la parité, avec notamment l’alternance obligatoire entre une femme et un homme sur les listes électorales.

Si je ne veux pas dresser un inventaire à la Prévert, je tiens à souligner que la commission avait également supprimé les pouvoirs de médiation et d’intrusion dans le fonctionnement des petites entreprises accordés par les députés aux commissions paritaires régionales de feu l’article 1er.

Notre groupe se félicite de la suppression de la création de ces commissions, une des mesures principales du projet de loi, introduite sans prendre en considération la volonté des employeurs ou des salariés.

Le coût engendré par ce dispositif pour les entreprises concernées, qui devraient accorder cinq heures de délégation par mois, rémunérées sur le temps de travail, n’est pas négligeable, et pour un résultat incertain. Quelle aide pourront réellement apporter les dix représentants des salariés et les dix représentants des employeurs à l’échelle d’une région, que dis-je, d’une grande région ? Leur intervention est-elle nécessaire, alors que la proximité entre l’employeur d’une petite structure et ses salariés permet déjà des échanges directs ?

Lors de la négociation nationale interprofessionnelle menée entre octobre 2014 et janvier 2015, la représentation des salariés des TPE a été un point d’achoppement majeur. Depuis, le dispositif du projet de loi a suscité l’inquiétude de nombre de nos interlocuteurs. Cela n’a pas empêché la majorité de l’Assemblée nationale de durcir les modalités de fonctionnement de ces commissions.

Il est évident que leur création est la porte ouverte à tous les excès, qui pourront venir, comme aujourd’hui d’ailleurs, du législateur lui-même. Dans ces conditions, nous ne pouvions approuver le maintien de ces structures dans le projet de loi.

D’une manière plus générale, on peut regretter que l’examen par l’Assemblée nationale ait encore accentué les contradictions inhérentes à ce texte. Pourquoi toutes ces mesures contraignantes pour les entreprises alors que, dans le même temps, le Gouvernement reconnaît les difficultés qu’elles rencontrent, en doublant par exemple la possibilité de renouveler le CDD, ou en supprimant le CV anonyme ? Comment les entreprises peuvent-elles retrouver le chemin de la confiance, face à ces signaux contradictoires ?

De plus, le Gouvernement a offert des gages à sa majorité chancelante, sans prendre en considération leur impact économique, avec notamment la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle – disposition qui a heureusement été supprimée au Sénat –, l’augmentation récurrente des contrats aidés pour les seniors – réponse insatisfaisante au chômage de ces publics – ou encore l’élargissement de la prime d’activité aux étudiants et aux apprentis, limitée par la rapporteur aux apprentis sans diplôme. Tout cela, sans aucune étude préalable et sans même pouvoir donner le nombre de personnes concernées !

Enfin, nous attendons encore le résultat des promesses faites par le Gouvernement.

La question des seuils, notamment, était primordiale. Le Président de la République n’avait-il pas parlé de « la nécessité de lever un certain nombre de verrous et de réduire les effets de seuils » ? Quelques mois plus tard, le Gouvernement évacue rapidement cette question en ne traitant, dans le présent projet de loi, que des points secondaires : le relèvement des seuils pour passer d’une réunion du comité d’entreprise tous les deux mois à une réunion par mois et pour mettre en place plusieurs commissions au sein du comité d’entreprise. Rien de bien révolutionnaire ! Nous pouvons cependant nous féliciter d’avoir voté un dispositif de lissage des seuils adapté à la réalité des entreprises.

Nous reprendrons donc nos propositions sur ce sujet essentiel pour les entreprises cette semaine, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Depuis l’examen du texte en première lecture, les chiffres du chômage ont enregistré une nouvelle hausse. Le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A, c’est-à-dire sans aucune activité, vient d’augmenter de 0, 5 % pour le mois de mai en France métropolitaine.

Il faut agir, enclencher des réformes de fond. Le présent projet de loi, s’il ne révolutionne ni le dialogue social ni le droit du travail, a été modifié par la Haute Assemblée pour aller vers davantage de simplification et de souplesse pour nos entreprises. Nous ne pouvons que déplorer, encore une fois, son aspect fourre-tout : ses dispositions concernent aussi bien le « 1 % logement » et les biens de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, que les agents de sécurité, et j’en passe.

Aussi souhaitons-nous qu’en commission mixte paritaire, ce soir, chacun prenne ses responsabilités, afin que le présent projet de loi apporte une réelle valeur ajoutée à la vie de nos entreprises. C’est dans cet esprit constructif que notre groupe le votera.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le ministre, avant d’en venir au fond, je tiens à saluer le travail que vous avez accompli. Tout au long de l’élaboration du texte, vous avez eu à cœur de maintenir l’équilibre entre les positions des représentants des salariés et des employeurs et celles qui étaient défendues par la Haute Assemblée.

Toutefois, notre commission des affaires sociales a modifié certaines mesures essentielles du texte, bouleversant ainsi l’équilibre auquel vous étiez attaché.

Je pense, par exemple, à l’article 1er. La majorité du Sénat a retiré son caractère obligatoire à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, instances souhaitées par le Gouvernement pour représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises.

Une telle création répond à une exigence forte en matière de représentativité et de dialogue social. Cela constitue une avancée non seulement pour les salariés des TPE, qui n’étaient pas représentés jusqu’à présent, mais aussi pour les entreprises elles-mêmes. Au sein du groupe socialiste et républicain du Sénat, nous soutenions ce progrès.

Or les amendements adoptés aboutissent à un véritable recul. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront mises en place non plus par la loi, mais au terme de négociations.

Dans ce contexte, le groupe socialiste et républicain ne peut que s’abstenir sur ce texte, qui trahit son objectif initial et réduit la portée du dialogue social dès le premier article !

Je regrette que la majorité du Sénat ait une vision négative du dialogue social, alors que celui-ci permet au contraire d’anticiper les conflits et de régler les problèmes avant qu’ils ne dégénèrent.

Pour preuve, à la suite de l’adoption de la loi de 2013, les plans sociaux présentant un caractère conflictuel sont passés de 30 % à 8 %. Le dialogue social est un levier d’efficacité. C’est ce qu’ont reconnu les branches de l’artisanat, dans un accord du 12 décembre 2001. C’est aussi ce qui ressort de sa mise en œuvre dans l’agriculture ou dans les professions libérales.

Le dialogue social n’est pas un frein à la compétitivité. Et simplification ne signifie pas régression des droits des salariés ! Comme je l’ai déjà évoqué, chez nos voisins européens – je pense à l’Allemagne ou aux pays d’Europe du Nord –, le dialogue social et la participation des salariés aux instances de décision sont perçus par les employeurs comme une plus-value, et non comme une contrainte. La majorité sénatoriale devrait s’efforcer de faire preuve de modernité sur une telle question.

Ce nouvel élan porté par le Gouvernement s’inscrit dans le droit fil des objectifs que s’est fixés la Commission européenne, elle qui a récemment annoncé souhaiter donner une nouvelle impulsion aux relations avec les partenaires sociaux.

Dans les domaines du droit du travail et de la négociation collective, les initiatives prises par la majorité du Sénat dénaturent complètement le texte. Par exemple, le regroupement des institutions représentatives du personnel pourra se faire dès le seuil de cinquante salariés, au lieu de trois cents. Pourtant, le seuil de trois cents salariés, que le Gouvernement avait retenu, permettait un distinguo entre les petites et les moyennes entreprises au regard de la représentation.

De plus, la suppression du monopole syndical de désignation des candidats au premier tour montre un véritable recul, alors que l’objectif de ce texte est de revaloriser l’engagement syndical en suscitant des vocations.

La limitation du recours aux experts par le comité d’entreprise est un autre recul.

Le report de la mise en place complète du compte pénibilité au 1er janvier 2018 n’avait pas lieu d’être.

Une usine à gaz !

La suppression du caractère paritaire des listes de candidats aux conseils de prud’hommes atteste encore l’hostilité de la majorité sénatoriale à toutes mesures allant dans le sens du progrès social.

Nous regrettons aussi que la majorité du Sénat n’ait pas voulu reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle, alors que ce mal touche un nombre important de salariés. Il s’agissait d’un véritable progrès.

Ainsi, une partie de la droite sénatoriale s’est obstinée à détricoter le texte en modifiant profondément les dispositions concernant les instances représentatives du personnel.

Vous feriez mieux de vous occuper de l’emploi !

En effet, les élus suppléants ne pourront plus siéger aux réunions, les cas d’expertise du comité d’entreprise sont revus à la baisse, la création de la délégation unique du personnel est assouplie et des non-syndiqués pourraient se présenter dès le premier tour.

La droite sénatoriale ne s’est pas montrée soucieuse du respect des équilibres politiques, …

Quels « équilibres politiques » ?

… alors que la volonté du Gouvernement était de rendre le dialogue social dans les entreprises plus vivant, plus performant et plus efficace.

Le texte du Gouvernement répondait à deux exigences. La première était d’ordre démocratique : développer notre démocratie sociale avec les commissions paritaires régionales. La seconde avait trait à l’efficacité économique, avec la mise en place d’un cadre favorable à l’emploi, en faisant progresser l’égalité professionnelle au sein des entreprises.

Le texte ici proposé n’est pas porteur des changements nécessaires pour moderniser le dialogue social, et il ne satisfait aux exigences ni de démocratie ni d’efficacité. Nous ne pouvons donc pas aujourd’hui le voter. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.

Ce scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous rappelle qu’il aura lieu en salle des Conférences, conformément aux dispositions du chapitre 15 1bis de l’Instruction générale du Bureau.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Mmes et MM. les secrétaires du Sénat superviseront les opérations de vote.

Je déclare le scrutin ouvert pour une demi-heure et je vais suspendre la séance jusqu’à quinze heures cinquante, heure à laquelle je proclamerai le résultat.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je tiens tout d’abord à remercier Mme Colette Mélot et Mme Catherine Tasca ainsi que M. Philippe Nachbar, secrétaires du Sénat, qui ont supervisé le scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi dans le texte de la commission, modifié.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite tout d’abord remercier les rapporteurs des différentes commissions pour leur travail et les sénateurs qui ont participé aux débats pour leur implication. J’adresse plus particulièrement mes remerciements à Mme la rapporteur, Mme Procaccia, qui a su, malgré des divergences de fond que nous n’avons pas voulu nier, nourrir un dialogue très constructif et intéressant.

Il est heureux et important d’avoir eu ce cadre positif pour ce projet de loi de réforme du dialogue social et de sécurisation des parcours professionnels. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, il est aujourd’hui inutile, stérile et dépassé d’opposer les intérêts des salariés et ceux des entreprises. Lorsque les deux sont bien compris, ils se complètent, ce qui permet d’avancer pour construire la France de demain.

Les débats ont permis de progresser sur un certain nombre de mesures qui enrichissent le texte. C’est notamment le cas des deux dispositions sur l’apprentissage et le contrat à durée déterminée, qui viennent décliner le plan « TPE-PME » annoncé par le Premier ministre.

Grâce à vos travaux également, mesdames, messieurs les sénateurs, des questions importantes ont été soulevées et débattues : l’accès aux locaux des salariés des commissions des TPE, la présence des suppléants dans les instances, le contrat à durée indéterminée intérimaire, sur lequel je souhaite continuer à travailler dans la suite de la navette.

Cela n’empêche pas des divergences de fond. Sur nombre de sujets, on voit clairement où se situe la différence entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement, ce qui pourra en satisfaire plus d’un. Je pense notamment à quatre points de divergences majeures, sur lesquels le Gouvernement souhaite revenir.

Je citerai évidemment d’abord la suppression de l’article 1er. En effet, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ne constituent pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, des moyens de s’ingérer dans les entreprises. Si tel avait été le cas, elles n’auraient pas été mises en œuvre par l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, dans toutes les entreprises artisanales !

Mais il y a aussi la parité aux élections professionnelles dans les conseils d’administration. C’est une mesure importante pour le Gouvernement, et nous la rétablirons.

Ensuite, il me faut citer la place des organisations syndicales dans les négociations. À cet égard, l’objectif de ce texte est de renforcer les syndicats, qui sont les acteurs légitimes et incontournables du dialogue social.

Enfin, j’évoquerai la suppression, que je regrette, du compte personnel d’activité, ainsi qu’un certain nombre de modifications qui ont été apportées, qu’il s’agisse de la présence des salariés dans les conseils d’administration, des progrès dans la reconnaissance du burn-out et du dispositif visant à mieux prendre en compte la pénibilité au travail. Tout cela constitue incontestablement un recul.

Le Gouvernement souhaite rétablir ces différentes dispositions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au cours de ces débats, chacun a pu faire valoir ses arguments dans un esprit de dialogue que je tiens encore une fois à souligner. Je vous remercie de la qualité du débat parlementaire que nous avons eu, qui contribue à renforcer la pratique de la démocratie dans notre pays.

Je tiens à mon tour à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que nos collègues rapporteurs.

Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Corinne Féret membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de M. François Aubey, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.

Mes chers collègues, avant de passer à la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet n° 539, texte de la commission n° 542, rapport n° 541).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui pour la nouvelle lecture d’un texte qui nous a déjà occupés de nombreuses heures, jour et nuit. Vous constaterez que nombre de dispositions ayant été introduites par la Haute Assemblée ont été confirmées par l’Assemblée nationale.

L’élaboration de ce projet de loi repose sur une méthode et des principes simples.

Ce qui la caractérise d’abord, c’est l’absence d’interdit : tout domaine où il est justifié de procéder à des réformes pour rendre l’économie plus efficace doit être étudié. Il n’y a donc pas, dans ce texte, de champs exclus a priori de la réforme. C’est ce qui fait d’ailleurs la transversalité de ce projet de loi, son caractère foisonnant dénoncé par certains, mais que j’assume pleinement.

Le deuxième principe, c’est la transparence.

Les objectifs ont été clairement annoncés dès le début des travaux devant la Haute Assemblée : concevoir une loi ayant un impact rapide, concret et puissant, pour accélérer notre croissance et l’enrichir en emplois, ce qui suppose la transparence. Ainsi, toutes les situations de rente qui ne sont pas justifiées doivent être mises en question. La transparence contribue à un meilleur fonctionnement de notre économie.

Par ailleurs, ce texte procède d’éléments d’équilibre. Partout où mettre en œuvre la réforme était possible sans dégrader les droits, sans porter atteinte à l’équilibre qui fonde notre République, nous l’avons fait. Lorsque cela risquait de mettre à mal des droits fondamentaux sur les plans social et économique, nous nous sommes abstenus.

Je reviendrai sur les différentes dispositions de ce texte qui, je le sais, demeurent pour certains d’entre vous des pierres d’achoppement. Nous avons tenu constamment un chemin de crête pour moderniser notre économie, améliorer son fonctionnement, sans pour autant sombrer dans la caricature qui est parfois faite de ce projet de loi. Pour les uns, nous allons beaucoup trop loin ; pour les autres, nous n’en faisons pas assez. Sans doute faisons-nous bien

La co-construction législative a été un autre principe retenu pour l’élaboration de ce texte, comme en témoigne la durée totale des débats dans les deux chambres : plus de 400 heures. Ils ont permis un enrichissement constant, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, puisque, sur plus de 8 000 amendements discutés, plus de 2 000 ont été intégrés au texte.

Ce projet de loi répond à cinq engagements indispensables en vue de l’amélioration du fonctionnement de notre économie : c’est un texte pour l’activité, pour l’emploi, pour l’investissement, pour les TPE et les PME, pour l’égalité des chances économiques.

C’est d’abord un projet de loi tendant à promouvoir l’activité et l’entrepreneuriat. En effet, nous allons ouvrir des secteurs de notre vie économique où l’activité était jusqu’alors entravée. Ainsi, en permettant l’ouverture de lignes de transport par autocar sur l’ensemble de notre territoire, ce texte contribuera à faciliter la mobilité et à développer un secteur d’activité économique. Cette mesure d’ouverture a souvent été jugée anecdotique, voire traitée par la dérision : si l’on parvient à créer par ce biais, comme l’indiquent les études, plusieurs dizaines de milliers d’emplois, je défie quiconque de la dire encore anecdotique, surtout dans la période que nous vivons. Je souhaite que l’on puisse mettre en œuvre rapidement cette mesure après la promulgation de la loi : c’est une des priorités fortes du Gouvernement.

Ce texte va aussi faciliter le travail et l’ouverture des commerces de détail le dimanche. La création des zones touristiques internationales engendrera mécaniquement de l’activité, compte tenu de leur conception et de leur localisation mêmes.

Ce texte permettra également aux maires qui le souhaiteront, dans les territoires qui en éprouveront le besoin, d’autoriser les commerces de leur commune à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an. L’équilibre entre les territoires sera préservé grâce au mécanisme de consultation de l’intercommunalité que prévoit le projet de loi, dans un esprit de justice puisqu’il ne pourra y avoir d’ouverture dominicale sans accord, lequel fixera les termes d’une compensation qui, aujourd’hui, n’existe pas toujours.

Parce qu’il a pour objectif de stimuler l’activité, ce texte fait le choix du risque contre la rente : c’est l’un des éléments constitutifs de sa philosophie même.

Demain, les entrepreneurs qui se lancent pourront recruter très vite les meilleurs talents en les associant à leur capital, grâce aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, les BSPCE. Les entreprises pourront attirer ou conserver les salariés les plus méritants ou les plus indispensables grâce à l’alignement du système des actions de performance sur les standards européens.

C’est ainsi que nous entendons encourager la prise de risque, tandis que, pour lutter contre la rente, nous rénovons le dispositif des retraites chapeaux en introduisant plus de contraintes et de contrôle, afin qu’elles ne puissent plus se constituer trop rapidement ou sans lien aucun avec la performance de leurs bénéficiaires.

Deuxièmement, il s’agira d’une loi pour l’emploi.

Pour embaucher, il faut de la visibilité, de la stabilité et de l’agilité. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a enrichi ce texte, lors de son examen par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, des mesures annoncées par le Premier ministre le 9 juin dernier.

Le souci de visibilité nous a conduits à parachever la réforme des prud’hommes contenue dans ce projet de loi au travers de dispositions additionnelles. Nous avons longuement discuté de cette réforme en première lecture ; je n’y reviendrai pas. Ce texte doit permettre de raccourcir les délais, en les encadrant et en empêchant les manœuvres dilatoires qui sont le lot commun de ces procédures. M. Pillet, qui a longuement travaillé avec nous sur ce texte, le sait : je suis prêt à avoir un débat sincère et dépassionné sur ce sujet, afin que nous nous assurions collectivement que toutes les garanties procédurales figurent bien dans la loi. Je suis d’ailleurs disposé à accepter que certaines procédures qui devraient figurer dans les textes réglementaires soient inscrites dans le présent projet de loi, si cela vous paraît plus simple et plus efficace. En effet, notre objectif est que la justice prud’homale fonctionne mieux, plus rapidement et de manière plus satisfaisante à la fois pour les salariés, en particulier les plus fragiles, et pour les employeurs, notamment les plus petits d’entre eux.

En outre, concernant les indemnités prud’homales, nous avons introduit, par rapport à la première lecture au Sénat, qui avait prévu un plafond unique s’appliquant à l’ensemble des entreprises, un plancher et un plafond en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. À la lumière des expériences allemande ou italienne, entre autres, il apparaît qu’un tel système est plus efficace, plus sécurisé. Le plafond étant fixé au-dessus de la moyenne observée, la volatilité du montant des indemnités versées se trouvera réduite, mais pas les droits des salariés. Ce plafond ne s’appliquera pas dans les cas les plus graves de licenciement sans justification, qu’il s’agisse de harcèlement ou d’autres circonstances ; nous aurons l’occasion d’y revenir.

Pour embaucher, il faut aussi de la stabilité, pour les salariés comme pour les entreprises. Apporter de la stabilité est l’objectif des dispositions majeures concernant la sécurisation des licenciements collectifs.

Enfin, l’agilité est également nécessaire, de manière que le licenciement et la destruction d’emplois soient uniquement un dernier recours pour l’entreprise. Nous avons trop souvent eu l’occasion de l’observer, la rigidité qui existe parfois dans le fonctionnement de notre économie, l’impossibilité, pour les acteurs et les partenaires sociaux, sur le terrain, de s’adapter aux circonstances, est l’une des explications des plus fortes destructions d’emplois survenant en cas de difficultés économiques. En 2009, alors que la France a connu une récession deux fois moins grave que l’Allemagne, nous avons détruit sept fois plus d’emplois ! Alors, tout va bien ? Non ! L’une des forces de l’économie allemande tient à sa faculté, par le dialogue social, et non au travers d’une dérégulation échevelée, d’adapter l’organisation du travail au sein de l’entreprise pendant un temps donné afin d’éviter de détruire des emplois et des capacités productives.

C’est dans cet esprit qu’il est proposé d’aménager les accords de maintien dans l’emploi dits « défensifs » au travers de l’ensemble des mesures que le Gouvernement a annoncées le 9 juin dernier. Il s’agit notamment d’étendre la durée de ces accords, d’en permettre l’aménagement selon l’évolution de la situation de l’entreprise et de revenir au texte même de l’accord des partenaires sociaux de janvier 2013 concernant les modalités du licenciement de qui refuserait l’accord de maintien dans l’emploi défensif, défini, je le rappelle, par un accord majoritaire dans l’entreprise.

Visibilité, stabilité et agilité : voilà les moyens de traiter vraiment au fond les problèmes qui rendent notre marché du travail si injuste et si peu efficace.

Troisièmement, il s’agira d’une loi pour l’investissement.

Vous le savez, notre croissance a redémarré, mais elle reste trop faible et, surtout, insuffisamment riche en investissements. Or ce sont les investissements productifs, en particulier, qui feront les emplois de demain.

Il importe de rallumer les moteurs de l’investissement privé. C’est pourquoi la mesure annoncée par le Premier ministre le 8 avril dernier a été intégrée dans le texte, grâce au soutien de l’ensemble des groupes de votre assemblée lors de la première lecture, ce dont je veux de nouveau vous remercier. Cette mesure offre aux entreprises la possibilité d’opérer un suramortissement de leurs investissements productifs. Je le précise de nouveau, toutes les entreprises pourront en bénéficier. Il s’agit d’une avancée extrêmement importante.

Rallumer les moteurs de l’investissement privé, c'est redonner, secteur par secteur, les moyens aux acteurs économiques d’engager plus rapidement des investissements productifs. C’est ainsi pour stimuler l’investissement privé que cette loi contient les mesures indispensables au déploiement à marche forcée du très haut débit sur l’ensemble de notre territoire. Il y va de l’efficacité de l’investissement et de l’égalité entre nos régions et nos départements. C'est l’un des apports substantiels de la première lecture à la Haute Assemblée : le débat nourri que nous avons eu sur les moyens d’assurer la meilleure couverture en matière de téléphonie mobile comme de très haut débit a débouché sur l’octroi de davantage de pouvoirs à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en cas de non-respect par les opérateurs de leurs obligations. Deux réunions organisées après la première lecture au Sénat ont permis d’obtenir, pour la première fois, la conclusion d’une convention signée de l’ensemble des opérateurs, par laquelle ils s’engagent à couvrir en termes d’internet mobile, au-delà des centres-bourgs, les 800 zones prioritaires que nous définirons.

C’est également pour stimuler l’investissement privé que le texte permettra d’abaisser les seuils de mise en concurrence pour les marchés de travaux autoroutiers et de rééquilibrer les contrats passés avec l’État. Là aussi, ce sont des dispositions qui ont été introduites à la Haute Assemblée en première lecture.

Stimuler l’investissement privé, c'est encore intégrer dans le texte les dispositions nécessaires à l’augmentation de la production de logements intermédiaires. Le Sénat avait renforcé ce dispositif important en première lecture.

C’est toujours pour stimuler l’investissement privé que le projet de loi reprend les conclusions des travaux menés par le préfet Duport et celles de la mission du sénateur Richard. Il s’agira de réformer la consultation du public et de favoriser une meilleure articulation des différentes procédures pour réduire significativement le temps nécessaire à la mise en œuvre d’un projet, d’un plan ou d’un programme.

Enfin, dans la même perspective, ce texte permettra un arbitrage plus simple dans les participations de l’État, dont celui-ci pourra se défaire à un prix plus favorable tout en préservant ses intérêts. Nous avons, sur ce point aussi, eu des débats nourris en première lecture. L’Assemblée nationale a d’ailleurs conservé les ajouts introduits par le Sénat : je pense notamment aux dispositions relatives aux privatisations des sociétés de gestion aéroportuaire.

Les TPE et les PME constituent le quatrième axe prioritaire du projet de loi. Ce volet revêt une importance toute particulière en cette période de redémarrage économique et industriel : il s’agit là des entreprises les plus fragiles, mais aussi de celles qui créent le plus d’emplois.

Le texte leur donne plus de visibilité : les TPE et les PME seront les premières bénéficiaires de la réforme de la justice prud’homale. Il tend aussi à leur simplifier la vie avec deux mesures phares : l’absence d’obligation de publication des comptes de résultat pour les entreprises de moins de 50 salariés et l’aménagement des modalités de recouvrement des petites créances. Enfin, il ouvre la voie à un meilleur financement, en permettant aux entreprises de se prêter entre elles directement, sans recourir à une banque. Cette mesure de simplification est utile pour les PME et les TPE, qui sont souvent, surtout en matière de financement de court terme, entravées par certaines contraintes régulatoires du système bancaire. Dans un espace encadré et sécurisé, nous offrons ici d’autres perspectives de financement, ce qui constitue l’un des apports importants de ce texte.

Enfin, c’est une loi pour l’égalité des chances économiques, faite pour celles et ceux qui sont les plus éloignés de l’activité ou les plus fragilisés par les rigidités de notre droit ou de nos systèmes. Il n’y a pas de bonne réforme économique qui se fasse aux dépens des uns ou des autres.

C'est donc d’abord une loi pour les jeunes, qui leur permettra en particulier d’accéder plus simplement, demain, aux professions réglementées du droit. Sans doute peut-on faire encore mieux, mais nous levons, me semble-t-il, des barrières.

De manière plus générale, la réforme du permis de conduire profitera à tous les jeunes. La commission spéciale de l’Assemblée nationale a rétabli cette réforme avec l’accord du Gouvernement, car nous estimons que toutes dispositions doivent être prises pour que le temps séparant les deux examens ne dépasse pas quarante-cinq jours, en aucun point du territoire, d’ici à deux ans. Plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre, mais cette loi permettra d’aller beaucoup plus vite et de prendre des dispositions très concrètes en matière d’organisation de l’examen du code et de l’examen pratique. Ces mesures sont attendues par les jeunes.

Par ailleurs, l’extension, d’ici à la fin de 2016, de la couverture en téléphonie mobile, en 2G mais surtout en 3G, est aussi un élément absolument décisif pour les jeunes et, plus largement, pour l’égalité des chances économiques entre les territoires, qui attendaient cette mesure.

Ce texte introduit de la justice là où il en manquait. Il établit un nouveau principe fondamental pour le travail dominical : celui de la compensation. On n’a pas suffisamment dit qu’il faudrait un accord, ou un référendum pour les entreprises de moins de onze salariés, et que la compensation serait discutée et prévue dans toutes les entreprises ; c'est un apport important du projet de loi en termes de justice.

C’est enfin un texte qui rétablit l’égalité des chances économiques, par le biais d’une lutte féroce contre le travail détaché illégal. Les mesures qui avaient été débattues lors de la première lecture ont été amplement enrichies à la suite des annonces faites au début du mois par le Premier ministre. Le projet de loi prévoit, par exemple, que les lieux d’hébergement puissent désormais être inspectés. Surtout, il vise à rendre les donneurs d’ordres responsables des pratiques de leurs sous-traitants.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà l’ensemble des éléments que je souhaitais mettre en exergue. J’ai rappelé plusieurs des apports du Sénat en première lecture qui ont été confirmés par les députés. Le texte a été enrichi, à l'Assemblée nationale, essentiellement sur les points que j’ai mentionnés en matière d’emploi.

Il demeure sans doute des désaccords entre nous : je fais confiance aux rapporteurs pour me les rappeler ! J’espère en tout cas que nos débats seront d’aussi bonne tenue qu’en première lecture. C’est grâce à vos propositions d’amélioration que ce projet de loi sortira encore enrichi de cette nouvelle lecture, afin de pouvoir être mis en œuvre dans les toutes prochaines semaines. Nous devons travailler collectivement pour que les mesures attendues et utiles qu’il contient puissent devenir une réalité pour notre économie, pour nos concitoyens.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 25 juin dernier prennent effet.

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat avait abordé l’examen en première lecture de ce texte dans un état d’esprit constructif, avec le souci de l’intérêt général, afin de donner une ambition réelle au travail de nos collègues députés en faveur de la croissance et de l’emploi.

Vous aviez déclaré, monsieur le ministre, que la version définitive du projet de loi devrait « prendre en compte les débats qui se sont tenus au Sénat et les sensibilités qui s’y sont exprimées ». Force est de constater que, sur les dispositions du volet social dont j’étais la rapporteur, cette parole est trop souvent restée lettre morte.

Je ne dis pas qu’il n’existe pas des points de convergence entre députés et sénateurs. C’est notamment le cas sur le volet relatif à l’actionnariat et à l’épargne salariale. Ainsi, la commission spéciale du Sénat a adopté conforme la création des sociétés de libre partenariat. Vous avez, par ailleurs, pris l’engagement formel de moraliser les pratiques des intermédiaires dans le cadre du dispositif ISF-PME. Nous avions introduit cette disposition à l’article 35 ter CA et, au vu de vos propos, je n’ai pas souhaité la rétablir : nous serons donc attentifs à votre action sur le sujet.

Je regrette toutefois que, sur l’assouplissement du pacte Dutreil et du dispositif Madelin, ainsi que sur la revalorisation du plafond de l’ISF-PME, vous nous ayez opposé une fin de non-recevoir. Il en a été de même sur l’abaissement ciblé du forfait social, pourtant conforme aux propositions du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS. C’est pourquoi le texte de la commission spéciale est identique à celui qui avait été adopté par le Sénat en première lecture sur ces points.

J’en viens maintenant à la question du travail dominical. Nous avions adhéré à l’esprit de la réforme proposée et cherché à respecter trois principes : le volontariat des salariés concernés, une large consultation locale et la garantie d’une réforme durable, effective et non virtuelle. Nous avions ainsi voté conforme la création des zones touristiques internationales, et autorisé les commerces situés dans des zones dérogatoires à ouvrir le dimanche sur la base d’une décision de l’employeur, approuvée par référendum, dès lors que des contreparties, notamment salariales, étaient offertes. Sans ces modifications, il est plus que probable que de nombreux commerces, notamment les grands magasins, resteraient fermés le dimanche. L’effet d’affichage serait désastreux.

De même, nous avions souhaité faire en sorte que des commerces qui peuvent aujourd’hui ouvrir le dimanche ne soient pas contraints de fermer demain : je pense en particulier aux petits commerces situés dans les zones touristiques. Nous n’avons malheureusement pas été entendus à cet égard par les députés, qui ont rétabli leur texte jusque dans les dispositions les plus improbables qu’il contenait, comme la consultation obligatoire des conseils municipaux sur l’ouverture dominicale des bibliothèques ou la déduction des jours fériés. En conséquence, la commission spéciale est restée fidèle à sa position initiale.

Si le Sénat a globalement approuvé les autres dispositions du volet social du texte, comme le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs ou la sécurisation juridique des règles des plans de sauvegarde de l’emploi, nous avons en revanche un réel désaccord avec l’Assemblée nationale sur d’autres points, dont les trois suivants.

Tout d’abord, nous maintenons notre refus d’une réforme par ordonnance des pouvoirs de l’inspection du travail, considérant que le Parlement devrait pouvoir pleinement exercer son contrôle sur ce sujet essentiel pour les entreprises et les salariés.

Ce n’est pas au Gouvernement de légiférer, mais au Parlement !

Ensuite, la réforme du délit d’entrave, en conservant la peine de prison lorsque celui-ci porte sur la constitution d’institutions représentatives du personnel, demeure inaboutie et contraire aux engagements du Président de la République.

Enfin, nous ne nous satisfaisons pas des timides assouplissements apportés par les députés aux accords de maintien de l’emploi, qui n’offriront pas aux entreprises françaises en difficulté une réelle flexibilité interne, pourtant gage de succès économique, comme le montre l’exemple allemand.

Nous avions également cherché à avancer ensemble, monsieur le ministre, sur une évolution de la définition du motif économique de licenciement, afin de sécuriser les entreprises et les parcours professionnels des salariés : les députés sont restés sourds à ce besoin, de même qu’à la nécessité d’adapter l’encadrement des stages à la réalité des années de césure et des masters.

Vous comprendrez notre déception devant l’attitude, que je qualifierai de peu accommodante, de l’Assemblée nationale, voire du Gouvernement, à l’égard du Sénat. Certains pourraient en être découragés, et juger vains les efforts d’amélioration du texte qui ont été les nôtres depuis trois mois. Ce n’est pas notre cas, et mes collègues Dominique Estrosi Sassone et François Pillet et moi-même vous démontrerons la constance et la sagesse du Sénat.

Très bien !

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Monsieur le ministre, nous abordons cette nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avec un sentiment mélangé de satisfaction et de frustration.

La satisfaction tient au fait que, malgré l’échec de la commission mixte paritaire, nous constatons que les arguments avancés par le Sénat ont été, à plusieurs reprises, entendus par nos collègues députés. En conséquence, près de la moitié des 400 articles du projet de loi ont d’ores et déjà fait l’objet d’une adoption conforme. À l’issue de cette lecture au Sénat, nous devrions également trouver un accord sur un certain nombre d’autres articles.

Malgré cela, nous ressentons aussi de la frustration car, au cours des longues heures de discussion dans cet hémicycle, vous vous êtes parfois opposé aux propositions de la commission spéciale, avant d’y faire droit lorsqu’elles ont été reprises par les députés.

Ce n’est pas juste !

Avouez, monsieur le ministre, qu’il n’est pas toujours aisé de suivre les méandres de la pensée gouvernementale en fonction de la situation politique du moment !

Nous eussions seulement souhaité de votre part

Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. … un peu moins de fétichisme

Ah, tout de même !

Vos revirements prouvent que la procédure législative – dont, paraît-il, l’apparente lenteur agace certains – nous permet d’œuvrer collectivement à l’amélioration de textes souvent imparfaits. De fait, pour ce projet de loi, le Sénat, et particulièrement sa commission spéciale, n’a jamais choisi la voie de la facilité. Nous avons toujours étudié chaque sujet en profondeur. Nous aurions pu – mon collègue François Pillet l’a souligné à plusieurs reprises – supprimer des dispositions à tour de bras, mais tel ne fut pas le cas, et vous avez appris, lors de nos longs échanges en première lecture, à connaître l’état d’esprit dans lequel travaille le Sénat. En nouvelle lecture, nous avons conservé la même ligne de conduite.

C’est très bien !

Vous noterez ainsi que nous n’avons pas exactement rétabli le texte issu de nos débats en première lecture. Là encore, nous nous sommes astreints à une analyse fine prenant en compte les travaux des députés. Par exemple, en matière de mobilité, nous avons conservé l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, rétabli par l’Assemblée nationale.

Très bien !

En revanche, nous ne comprenons toujours pas votre opposition à un seuil glissant de 200 kilomètres, pourtant préconisé par l’Autorité de la concurrence.

Eh oui !

En l’espèce, il s’agit surtout d’une mesure de protection des relations ferroviaires de proximité. Il faut que le Gouvernement clarifie ses intentions sur ce point. Vous refusez l’ouverture à la concurrence entre compagnies ferroviaires, mais vous l’acceptez entre les trains et les autocars. Sachant que le rapport Duron préconise la fermeture de lignes, nous nous interrogeons sur votre vision du système ferroviaire français…

Je m’étonne aussi du fait que le Gouvernement veuille élever au niveau législatif des dispositions de caractère réglementaire, alors qu’il serait tellement plus rapide de prendre un décret. C’est la voie retenue par le Gouvernement à propos des dispositions de l’article 9 bis AA relatif au permis de conduire des Français de l’étranger : un décret devrait en effet prochainement apporter une réponse à ce problème ; vous vous y êtes engagé devant la commission spéciale. Pourquoi ne pas faire de même pour les mesures prévues à l’article 9 et relatives à la conduite accompagnée ?

En ce qui concerne le volet du texte relatif au commerce, je note, là aussi, un rapprochement de vues avec l’Assemblée nationale. Celle-ci a confirmé la suppression de l’article 10 relatif à l’avis de l’Autorité de la concurrence sur les documents d’urbanisme, qui figurait pourtant dans le texte initial ; elle a également modifié, dans un sens positif, l’article 10 A relatif à l’encadrement des réseaux de distribution.

En revanche, je regrette que, en déposant un amendement de suppression lors de la procédure du 49-3, vous n’ayez pas respecté le choix de la commission spéciale de l’Assemblée nationale de maintenir l’article 11 quater C, ouvrant la possibilité d’obtenir des lunettes sans ordonnance. Pourtant, vous savez très bien, monsieur le ministre, que cela ne porte aucunement atteinte à la santé visuelle de nos concitoyens.

En matière d’environnement, nous sommes désormais favorables à l’article 28 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ; nous avons donc bien avancé par rapport à la première lecture.

Je me félicite enfin que ce projet de loi contienne des dispositions ambitieuses en matière de numérique, et ce principalement grâce au Sénat. Certes, le Gouvernement vient de présenter un projet de loi relatif au numérique, attendu de longue date, mais, lorsqu’il s’agit de zones « blanches » ou « grises », monsieur le ministre, les territoires ne peuvent plus attendre, car leur développement économique en dépend !

C’est exact !

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Au total, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand je considère le chemin parcouru depuis janvier, je me demande si nos désaccords sont aussi irréconciliables qu’on veut bien le dire. D’ailleurs, monsieur le ministre, peut-être y a-t-il moins de désaccords entre vous et le Sénat qu’entre vous et l’Assemblée nationale

C’est sûr !

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. … humiliée par le Premier ministre au travers de cette interdiction de débattre !

Oui, humiliée !

Surtout que cela s’est produit deux fois !

En première lecture, vous nous aviez invités à ne pas « réduire l’ambition de la réforme ». De fait, nous vous avons démontré que nous sommes animés du même désir, de la même volonté de promouvoir des réformes ambitieuses qui aideront la France à retrouver le chemin de la croissance.

Très bien !

En fin de compte, nous ne reprochons qu’une seule chose à ce texte censé structurer la politique économique du quinquennat : qu’il ne constitue pas une rupture aussi forte que nécessaire, malgré un foisonnement de plus de 400 articles ! Le Gouvernement a dû faire montre d’une autorité sans précédent en dégainant par deux fois le 49-3, …

Mais non, cette procédure est prévue par la Constitution !

… mais pour imposer quelles mesures en définitive ? Pour autoriser l’ouverture de lignes de transport par autocar ? Pour étendre au compte-gouttes le travail du dimanche ? Plus grave encore, pour déstabiliser la profession notariale ? Bref, de petits pas plutôt qu’un grand bond en avant !

Pour notre part, nous estimons qu’il faut aller plus loin, mener des réformes structurelles plus audacieuses, courageuses et nécessaires pour notre pays. Monsieur le ministre, le courage paie en politique…

Pas toujours !

… et il peut être compris par nos concitoyens !

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte présenté par la commission spéciale.

La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ici ou ailleurs, de multiples observateurs ou experts s’interrogent encore sur la place prise, dans le projet de loi, par les dispositions relatives aux activités des professions juridiques ou de certaines juridictions, au droit des sociétés, au droit des procédures collectives, au transfert de prérogatives gouvernementales à l’Autorité de la concurrence. Cette énumération ne saurait d’ailleurs être exhaustive, eu égard à l’exubérante variété des domaines abordés !

Devez-vous passer par ces chemins inattendus, peu fréquentés par les entreprises productrices de richesses partageables, pour atteindre votre objectif, tel que vous l’avez à de multiples reprises exposé, monsieur le ministre ? Les professions dont l’activité consiste à mettre en œuvre le droit participent à la vie économique, mais il ne viendrait à l’idée de personne de soutenir qu’elles en sont les moteurs. Elles ont une mission essentielle : assurer, sur l’ensemble du territoire, au plus près de nos concitoyens, la force et la stabilité des règles qui structurent notre société et harmonisent son fonctionnement.

Parmi elles, les professions appelées à juste titre « réglementées », parce qu’entièrement soumises au ministère de la justice quant à leur nombre, leurs champs de compétence et leurs tarifs, se voient reprocher de ne pas avoir été aussi placées sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances ! En sont-elles responsables et ont-elles été coupables de nuire au pouvoir d’achat quotidien, annuel, voire décennal, du citoyen ?

Les autorités, fussent-elles proclamées indépendantes, ne sont pas légitimes à limiter, ou pire à entraver, l’expression des pouvoirs du Gouvernement. Elles émettent des avis simples et rendent des décisions encadrées par des procédures contradictoires et susceptibles de recours. Qui peut prétendre décider seul de l’opportunité, de la régularité et de la loyauté de la concurrence ?

Monsieur le ministre, voulez-vous réellement écouter nos réserves et entendre nos propositions ? À titre personnel, je ne pense pas que le recours au 49-3 soit, pour reprendre les termes du Président de la République, « une brutalité, […] un déni de démocratie », mais je constate avec lui qu’il constitue « une manière de freiner ou d’empêcher le débat parlementaire ».

À cet égard, il est très important que nos concitoyens constatent et se souviennent que ce procédé ne peut pas être infligé au Sénat, qui est seul maître de ses textes : c’est, soit dit en passant, l’un des exemples indiscutables de la protection que le bicamérisme confère au fonctionnement des démocraties.

À réception du projet de loi, non voté par l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat a entamé l’examen de ses dispositions avec le souci du respect de notre système juridique et de ses principes fondamentaux, en partageant les objectifs tels qu’exposés dans vos propos, monsieur le ministre, et animé par la volonté de les atteindre et de les renforcer.

Au terme d’échanges nombreux avec tous les professionnels concernés et d’un travail minutieux, nous avons, encouragés par les engagements que vous avez pris, amendé, enrichi votre texte, qui n’a pas été rejeté par le groupe socialiste du Sénat. Sous réserve de quelques corrections, que la commission permanente aurait certainement pu apporter, le Gouvernement aurait pu compter sur une large majorité à l’Assemblée nationale.

Or, pour la deuxième fois, votre projet de loi nous revient sans avoir été débattu ni voté par l’Assemblée nationale, sans que les règles d’installation des professions réglementées sur notre territoire ne soient précisément définies et que leur fixation relève du seul pouvoir du Gouvernement. Ainsi, les ministres ne pourront prendre, en la matière, une autre décision que celle qui aura été dictée par l’Autorité de la concurrence.

En deuxième lieu, votre texte nous est transmis sans que l’accès à ces professions soit conditionné aux niveaux de compétences et de responsabilités nécessaires. Je pense, par exemple, aux nouvelles conditions d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

En troisième lieu, il nous revient sans que les modifications des dispositions relatives aux tarifs ne libèrent un espace pour l’installation de nouveaux professionnels et en allègent le coût financier. J’en veux pour preuve votre refus réitéré de faire en sorte que les fonds obtenus dans le cadre d’une péréquation puissent être utilisés pour indemniser les professionnels en place et ainsi décharger de ce fardeau financier ceux qui s’installent, a priori des jeunes.

Pour la deuxième fois, votre projet de loi nous revient sans avoir été voté par l’Assemblée nationale, en prévoyant, dans l’optique d’une dérégulation sans frein, la possibilité de créer des sociétés interprofessionnelles susceptibles d’entraîner, au grave préjudice des justiciables, perte d’indépendance, atteinte au secret professionnel, conflits d’intérêts, en instaurant un nouveau fonds de péréquation professionnelle, inégalitaire quant au rôle qui lui est assigné en matière d’aide juridique et totalement déséquilibré dans son financement, assuré par une nouvelle taxe, tandis qu’une autre taxe, inutile, est maintenue pour la gestion des données du registre du commerce, la solution élaborée par le Sénat, pourtant parfaitement conforme à vos objectifs, n’ayant, curieusement, pas été conservée…

Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez à juste titre retenu certaines propositions du Sénat, qui permettront, par exemple, aux juridictions commerciales de poursuivre le travail considérable qu’elles réalisent sans frais pour l’État.

Vous avez également conservé différentes constructions juridiques plus compatibles avec notre Constitution ou les conventions et traités européens. Toutefois, tous les risques en la matière ne sont pas écartés, eu égard à différentes dispositions que vous avez maintenues ou réintroduites.

Constant dans son attitude, le Sénat ne cessera pas, une fois cette discussion générale achevée, de rechercher le dialogue avant d’exprimer ses choix. Êtes-vous réellement dans le même état d’esprit, monsieur le ministre ?

On ne cesse de clamer, de tous côtés, que notre pays a besoin de réformes. Si nous ne nous entendons pas tous sur le contenu de celles-ci, au moins pouvons-nous nous épargner l’illusion de réformer, en évitant que ce contenu même ne rende bientôt nécessaire la correction de leurs excès et de leurs insuffisances.

Ainsi, à peine leur encre sèche, les dispositions de la loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, de la loi relative à l'économie sociale et solidaire et de la loi relative à la consommation ont dû être rediscutées, revues et corrigées ! À l’image de ces textes, en raison des profondes déficiences de son élaboration, votre projet de loi nécessitera très prochainement, de façon impérieuse, une correction.

(Sourires.) Nous vous proposons courtoisement de reporter l’exercice de ce divertissement à d’autres occasions, afin de consacrer les heures et les jours à venir à l’examen de véritables et justes mesures propres à favoriser la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Monsieur le ministre, incontestablement, vous aimez le dialogue, mais comme on aime l’art pour l’art ! §

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais aborder, dans les quelques minutes qui me sont consenties, la procédure et le fond.

Je commencerai par évoquer brièvement la procédure.

Nous examinons le projet de loi en nouvelle lecture. L’Assemblée nationale n’aura ensuite le choix qu’entre reprendre nos amendements ou revenir à son texte : elle n’aura plus la faculté d’adopter de nouveaux amendements. C’est dire, monsieur le ministre, que cette nouvelle lecture devant le Sénat constitue la dernière possibilité de faire évoluer un projet de loi qui appelle encore des modifications. Notre travail législatif doit satisfaire à cette contrainte procédurale : nous devons garder à l’esprit que les amendements que nous adopterons pourront ou non être repris par l’Assemblée nationale.

Nous aurons sans doute à cœur de nous concentrer sur les dispositions adoptées en nouvelle lecture par les députés, pour beaucoup à contretemps, après une commission mixte paritaire qui n’a échoué que parce qu’elle s’est réunie avant le congrès de Poitiers et que les frondeurs ne pouvaient accepter le principe même d’un accord, fût-il partiel, avec le Sénat.

À bien des égards, cette nouvelle lecture devant le Sénat est utile. Chacun sait que le texte transmis par l’Assemblée nationale n’a pas fait l’objet d’un vote et que, cette fois, nos collègues députés ne l’ont même pas examiné en séance. Le Sénat sera la seule assemblée à avoir examiné et voté ce projet de loi, même si le texte adopté ici sera bien éloigné des intentions du Gouvernement. Cette nouvelle lecture est donc, je le crois, salutaire et la démocratie parlementaire, dont je ne suis pas certain qu’elle ait été grandie par la procédure utilisée à l’Assemblée nationale, en sortira gagnante. Nous comblons ici une attente de débat parlementaire.

Cette nouvelle lecture devant la Haute Assemblée est aussi utile, car des améliorations juridiques doivent logiquement être apportées au texte arbitré en commission – parfois laborieusement, mais c’est légitime – avant son vote en séance publique. Or l’Assemblée nationale a été privée de cette étape de la séance publique plénière. Nos excellents corapporteurs ont pu s’atteler à ce travail légistique majeur. Le projet de loi en sortira renforcé et précisé.

En commission, nous avons adopté conformes une centaine d’articles sur lesquels nous avons constaté un accord avec l’Assemblée nationale. Cela a été possible, car celle-ci a fait un pas vers le Sénat. Toutefois, si ce pas est substantiel, il demeure insuffisant.

Cela m’amène à aborder le fond du texte.

Pour bien des articles, nous sommes revenus à la version adoptée par le Sénat en première lecture, car nous avons, à regret, constaté que les appels au dialogue lancés par notre assemblée n’ont pas été entendus, ou en tout cas pas suffisamment. Il existe bien sûr aussi des différences en termes d’approche politique, et c’est légitime. Nous ne referons pas ici les débats de la première lecture ; ce serait vain de toute façon.

J’exprimerai néanmoins les regrets que nous inspirent les dispositions relatives aux notaires et, plus globalement, aux professions réglementées, sujet sur lequel vous persistez, monsieur le ministre, dans une approche dogmatique. Il est temps de débloquer la situation, ne serait-ce qu’un peu ! Sinon, vous resterez dans les mémoires comme celui qui a déréglé tout un secteur de l’emploi et de l’activité.

En ce qui concerne les accords de maintien dans l’emploi et le droit du travail, nous passons à côté d’une adaptation nécessaire et utile à l’emploi. Qui faut-il croire ? Le ministre qui émet un avis de sagesse sur la prise en compte de la situation du secteur d’activité dans la définition du licenciement économique ou les députés de sa majorité qui refusent cette avancée ?

On pourrait s’étonner de ce mystère français, de cette curiosité que constitue notre incapacité à nous réunir sur l’essentiel, à accepter les règles de l’économie de marché et à tirer les conséquences de la mondialisation ou de la numérisation de l’économie.

À cet égard, le tempo même de votre travail de réforme est parlant : il y a, curieusement, un avant et un après Poitiers, et ce qui n’était pas possible lors de la réunion de la commission mixte paritaire l’est devenu pour partie ultérieurement.

On pourrait soutenir que vous êtes contradictoires, désordonnés et parfois compulsifs.

Que de défauts !

Surtout, on peut vous reprocher cette marche en avant si souvent interrompue par des marches arrière que l’on ne voit plus en quoi vous avancez…

J’ai entendu, au salon du Bourget, le Premier ministre annoncer la stabilité des dispositifs du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du crédit d'impôt recherche. Je l’en ai félicité, mais j’entends maintenant le président de l’Assemblée nationale, en campagne électorale il est vrai, soutenir exactement le contraire. Comment favoriser la croissance, lever les freins à l’adaptation dans ce contexte ?

« J’aime l’entreprise », a déclaré M. Valls : ni le projet de loi défendu par M. Rebsamen ni celui-ci ne traduisent ses promesses de libéralisation.

Il faut vous reconnaître une circonstance atténuante : votre majorité à l’Assemblée nationale vous contraint et contrecarre vos velléités.

Ainsi, M. Macron paraît être le Potemkine de la politique libérale du Gouvernement. §Derrière la façade, il n’y a pas grand-chose.

M. Macron est un grand cuirassé !

Et M. Potemkine était un grand capitaine !

En cela, monsieur le ministre, les frondeurs sont injustes avec vous : ils vous critiquent pour bien peu !

Au contraire, la commission spéciale, dont je remercie chacun des membres, s’est attachée à redonner un cap à ce texte. Je souhaite que nos débats permettent d’enrichir encore le travail du Sénat.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous allons donc examiner en nouvelle lecture un texte qui n’a jamais rassemblé de majorité de gauche pour le soutenir.

À l’heure où le Gouvernement grec a fait le choix de mettre entre les mains de son peuple, par voie référendaire, les décisions majeures que le pays va devoir prendre, nous ne pouvons que dénoncer un déni de démocratie s’agissant de ce projet de loi.

Le déni de démocratie tient d’abord au fait que ce texte va à l’encontre du mandat qui avait été donné en 2012 à François Hollande par nos concitoyens.

M. Philippe Dallier. Mais c’est vieux, ça !

Certes, mais c’est toujours valable, cher collègue !

Le déni de démocratie tient ensuite au fait que ce texte n’a pas été élaboré en lien avec les forces sociales, syndicats et associations qui font la richesse de notre pays, mais contre eux.

Le déni de démocratie tient enfin au fait que ce projet de loi, supposé « révolutionner » notre économie, n’a pu être voté par l’Assemblée nationale, bâillonnée par le recours au 49-3.

Ces derniers jours, notre pays a vécu de violents affrontements entre les chauffeurs de taxi et ceux d’UberPop. Si je fais un détour par ce sujet d’actualité, c’est que celui-ci incarne parfaitement le débat qui traverse notre société et se cristallise dans votre projet de loi. Qu’est-ce donc qu’UberPop, sinon la traduction d’une volonté de casser le droit social, d’institutionnaliser la fraude fiscale et d’instaurer une concurrence sauvage en nivelant par le bas les conditions de travail ? Sans statut légal, sans protection sociale ni la moindre retraite, chacun serait « libre » de travailler quinze heures par jour jusqu’à la fin de sa vie, en bon prestataire de services rémunéré à la tâche. Voilà le modèle que défend l’entreprise UberPop, au nom d’un ultralibéralisme décomplexé. À cet égard, il faut espérer que les procédures qui ont été engagées aboutiront ! Or c’est la même logique qui sous-tend le texte dont nous débattons aujourd’hui. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la droite s’y reconnaît si bien au final…

Pas vraiment !

Vous le savez, monsieur le ministre, notre désaccord avec votre politique ne relève pas d’une posture. Nous refusons la logique et l’idéologie qui vous animent. Nous refusons l’instauration d’une société où l’intermittence serait érigée en modèle social et le salariat réservé à une élite « talentueuse », pour reprendre les propos de M. Attali.

Nous ne croyons pas que l’on puisse « librement » travailler de nuit ou le dimanche quand on en connaît les conséquences sur la santé, les relations sociales et familiales. Nous sommes convaincus – c’est une question de réalisme – que les salariés qui ne souhaitent pas travailler le soir et le dimanche y seront de toute façon contraints pour conserver leur emploi.

Eh oui !

Comment croire, enfin, que faciliter les licenciements, individuels et collectifs, pourra enrayer le chômage et relancer notre économie ? Les politiques de flexibilisation et de réduction du prétendu « coût du travail » se succèdent depuis trente ans sans produire aucun effet positif sur l’emploi.

Ce que vous proposez, à la grande satisfaction de Pierre Gattaz, c’est une généralisation de la précarité, une remise en cause du code du travail, …

C’est aussi ce que suggère M. Badinter !

… sans aucune réelle mesure de relance, aucun élément d’amélioration des conditions de vie et du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Ainsi, le texte prévoit désormais le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif. Cela marque la fin de la possibilité, pour chaque salarié, d’obtenir réparation intégrale du préjudice subi, ce qui est pourtant un principe fondamental du droit. Plus encore, c’est tourner le dos à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, que la France a pourtant ratifiée, ou au principe de la réparation intégrale du préjudice posé par la Convention européenne des droits de l’homme. Pis, vous justifiez cette mesure en vous appuyant sur les contre-vérités répandues par la droite, selon lesquelles la France souffrirait d’un recours excessif aux procédures judiciaires ou connaîtrait une explosion du contentieux prud’homal. Pour reprendre la formule du Syndicat des avocats de France, « bienvenue dans un monde de violation programmée des règles du droit du licenciement fondé sur la promesse paradoxale et mensongère que moins sanctionner les licenciements abusifs créera de l’emploi » !

Au reste, ces reculs se constatent dans bien d’autres domaines. En effet, comment croire que l’instauration de lignes de cars privées est une mesure de progrès, alors qu’elle est destinée, vous l’avez dit vous-même, aux jeunes de condition modeste et que, dans le même temps, nombre de trains d’équilibre du territoire seront supprimés ?

Par ailleurs, le projet de loi renonce encore davantage à toute politique industrielle et rompt définitivement avec la notion d’État stratège. Après la privatisation des aéroports, vous avez récemment annoncé la cession de 0, 9 % du capital d’Engie, soit 372 millions d’euros d’actions, pour réduire le déficit public et, prétendument, investir dans les secteurs porteurs. Chaque année, les participations de l’État procurent 4 milliards d’euros de dividendes à notre pays. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoyait 4 milliards d’euros de cessions, sur les 110 milliards d’euros d’actifs de l’État, mais vous avez décidé d’aller encore plus loin. Dans le même temps, vous confirmez et renforcez le principe des « actions gratuites ».

En conclusion, rien dans ce projet de loi ne mérite d’être soutenu par le groupe communiste républicain et citoyen, au nom des vraies valeurs de gauche que nous défendons.

Nous n’avons pas la même définition des mots « équilibre » et « contrôle ».

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Bosino. Lors de la première lecture, nous avons cherché à mettre en avant des propositions alternatives, à montrer qu’une autre politique est possible. Nous abordons cette nouvelle lecture dans le même état d’esprit, en espérant susciter un écho parmi celles et ceux qui, dans cette assemblée, entendent agir pour plus de justice sociale et d’efficacité économique. Plus que jamais, nous voulons faire émerger une autre société, où l’économie sera mise au service des femmes et des hommes de ce pays, à l’opposé de ce qui se pratique aujourd'hui.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour la dernière étape de ce qui aura été un véritable marathon législatif.

Vous connaissez désormais la position nuancée du groupe RDSE sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. On peut avoir des désaccords de fond avec l’auteur de ce texte, mais on ne peut pas lui reprocher d’avoir ménagé ses efforts ou sa présence parmi nous ni d’avoir manqué d’audace. Nous reconnaissons et louons l’initiative d’avoir élaboré un texte ambitieux, qui cherche à faire « bouger les lignes » et à sortir de l’immobilisme, pour aller dans la bonne direction, la seule qui vaille pour notre pays : celle du retour de la croissance et de la récupération de marges de manœuvre à tous les niveaux de notre économie.

Certaines de nos propositions adoptées en première lecture ont été maintenues, notamment en matière de vie des entreprises ou d’urbanisme, comme l’élargissement de la composition de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Ensemble, nous contribuons à simplifier la vie de nos concitoyens et à débloquer notre économie.

À la fin de la première lecture, la Haute Assemblée a adopté, sous l’égide des corapporteurs et des membres de la commission spéciale, un texte de meilleure facture que celui issu de l’Assemblée nationale. §Cela démontre, une fois de plus, la qualité du travail sénatorial, même si cela n’a pas suffi pour faire aboutir la commission mixte paritaire, dont l’échec, il est vrai, est peu surprenant.

Cependant, au terme de six mois de travaux législatifs, des points cruciaux restent en discussion. Je pense, en particulier, au chapitre sur les professions réglementées, sur lequel le président de notre groupe, Jacques Mézard, s’est beaucoup investi et qui constitue à nos yeux probablement la partie la plus discutable du projet de loi. Notre position dans ce domaine n’a pas varié : nous restons plus que réservés sur les principales dispositions, qui risquent de dénaturer l’exercice de ces professions et d’éloigner celles-ci de leur mission d’intérêt général.

Nous sommes, monsieur le ministre, des fantassins de l’ancrage territorial. À ce titre, nous estimons que les avocats, notaires, huissiers et autres greffiers des tribunaux de commerce ont un rôle essentiel à jouer dans le maillage et l’animation des territoires. C’est pourquoi nous nous inquiétons, par un vieux réflexe humaniste, de l’ascendant que l’adoption de ce texte donnerait au monde du chiffre sur celui du droit, bouleversement qui va de pair avec une vision par trop technocratique et parisienne des choses, conjuguée à une influence de plus en plus forte du système anglo-saxon.

Nous continuons de déplorer l’adoption de mesures relatives à la liberté d’installation des avocats qui risquent d’aggraver les déserts juridiques et d’entraîner une perte de matière grise dont les territoires ruraux ou hyper-ruraux seront, une nouvelle fois, les premières victimes. La postulation des jeunes avocats aux tribunaux de grande instance préservait un équilibre et nous regrettons sa remise en cause. Cette nouvelle lecture sera l’occasion de défendre haut et fort nos positions dans ce domaine !

Nous avons également quelques réserves à formuler sur le poids donné à certaines autorités administratives indépendantes. Je pense en particulier à l’Autorité de la concurrence, qui se voit confier, selon nous, trop de prérogatives, assorties d’un contrôle très insuffisant.

La déréglementation des transports est un sujet d’inquiétude supplémentaire dans la mesure où elle favorisera les régions dotées des meilleurs atouts, au détriment des territoires plus ruraux et enclavés.

Enfin, certains membres de notre groupe maintiennent leurs fortes réserves sur la réforme de la justice prud’homale et, plus généralement, sur celle du droit du travail. C’est pourquoi nous défendrons de nouveau des amendements sur tous ces sujets.

Au terme de la première lecture, la majorité des membres de notre groupe ont jugé sage de s’abstenir. À l’issue de cette nouvelle lecture, en fonction de la tournure des débats, nous prendrons notre décision. Nous espérons très sincèrement pouvoir alors nous prononcer en faveur du nouveau texte.

Monsieur le ministre, si, comme je l’ai dit en première lecture, dans le Macron, tout n’est pas bon, mais tout n’est pas mauvais, il peut encore être amélioré !

La parole est à M. David Rachline.

Monsieur le ministre, on pourrait se demander pourquoi vous manifestez un tel empressement à faire adopter ce texte de loi, au point de recourir par deux fois au 49-3, ce qui montre une absence de soutien dans votre propre majorité et le peu de considération du Premier ministre pour le débat parlementaire et le débat démocratique en général. L’Assemblée nationale est déjà loin de représenter l’ensemble des Français ; si, en plus le Gouvernement la musèle… Il est bien beau de donner des leçons de républicanisme et de démocratie à tout bout de champ, mais il faudrait commencer par les mettre en pratique !

Vous nous dites que la discussion a été longue. Cela est normal s’agissant d’un texte fourre-tout, mélangeant tous les sujets quand chacun d’entre eux mériterait un texte spécifique ! Vous nous dites que les Français veulent que l’on aille vite. Sur ce point, je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris le message adressé par les Français lors des dernières élections : s’ils veulent qu’on aille vite, ce n’est pas vraiment dans cette direction ! D’ailleurs, pourquoi aller si vite ? Peut-être pour que les enfants du Premier ministre puissent utiliser les nouvelles lignes d’autocar pour partir en vacances, plutôt que les avions de la République ?

Plus sérieusement, en réalité, la seule et unique raison qui vous pousse, monsieur le ministre, à aller vite, c’est qu’on vous le demande, ce « on » ne désignant absolument pas les Français, comme vous essayez de le faire croire, mais, bien évidemment, la Commission européenne ! En effet, vous avez en quelque sorte mis l’adoption de ce texte en gage : vous l’avez promise à la Commission européenne pour qu’elle se montre conciliante à l’égard des dérapages budgétaires de la France.

Ces mesures sont donc dictées par la vision libérale, mondialiste que l’Union européenne tente de nous imposer depuis des décennies, malgré l’avis des peuples, voire contre lui ! Dois-je rappeler que nous célébrons cette année les dix ans du « non » des Français au référendum sur le traité établissant une constitution européenne, ce « non » bafoué par M. Sarkozy et le Parlement, au travers de ce qui fut l’une des plus graves atteintes à la démocratie dans l’histoire moderne !

S’il faut reconnaître que, dans une loi fourre-tout, on peut toujours trouver des aspects positifs, ce texte représente globalement le modèle de société que l’Union européenne veut imposer aux peuples des nations d’Europe. La grande majorité de ces mesures sont au service de l’économie et des financiers, et non au service du bien commun et des hommes !

Il s’agit de mesures qui accroissent la financiarisation de notre société, de notre économie et de notre droit. Je pense aux professions réglementées, auxquelles vous imposez le modèle anglo-saxon.

Il s’agit de mesures qui affaiblissent les services publics. Je pense à l’ouverture à tout-va de lignes d’autocar – ce qui, soit dit en passant, n’est pas très écolo ! – venant concurrencer les lignes SNCF payées depuis des décennies par les Français, mais aussi à la privatisation des sociétés de gestion des aéroports de Lyon et de Nice, également financés par les contribuables.

Il s’agit de mesures qui accentuent le consumérisme illimité et détruisent les commerces de proximité. Je pense à l’ouverture dominicale. Non, monsieur le ministre, ce n’est pas en envoyant les Français dépenser le dimanche dans des magasins l’argent qu’ils n’ont pas, de surcroît pour acheter des produits fabriqués la plupart du temps à l’étranger, que vous allez améliorer le « vivre ensemble » et la cohésion sociale !

Plus grave encore, il s’agit de mesures qui restreignent encore un peu plus notre souveraineté et notre indépendance. Je pense au désengagement de l’État du groupe Nexter pour réaliser la fusion avec l’allemand KMW, marquant la fin de notre indépendance en matière d’industries de défense !

Ce texte – c’est sans doute pour cette raison que vous avez du mal à trouver dans votre propre camp des parlementaires disposés à le voter – relève d’une soumission à la vision ultralibérale et financière que veut nous imposer l’Union européenne. Certes, ce ne sont pas encore les grandes mesures rêvées par Bruxelles, …

Rachline !

M. David Rachline. … mais ce sont les prémices de la grande politique de soumission à Bruxelles, qui demandera des sacrifices toujours plus importants aux Français et dont l’ultime objectif est de faire disparaître notre modèle social, notre histoire, notre souveraineté, bref de faire disparaître la nation française !

On ne vous a pas vu en première lecture !

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi revient au Sénat alors que l’attention est mobilisée par le sort de la zone euro et que l’opinion est préoccupée par une nouvelle vague d’attentats. Peu s’intéresseront à nos débats. Nous allons néanmoins faire notre travail de parlementaires ; la question est de savoir quel travail nous allons réaliser.

Faut-il rappeler que cela fait bientôt six mois que nous débattons de ce texte ? Nous avons examiné des milliers d’amendements. Il faut avancer, il n’est que temps d’amplifier une reprise qui est bien là, avec une croissance modeste mais réelle, une consommation qui se maintient, une très légère amélioration en matière d’investissement et, surtout, une très significative remontée des marges des entreprises. Le pacte de responsabilité commence à porter ses fruits : ce n’est donc pas le moment de temporiser, d’autant que le texte qui nous est soumis aujourd’hui a été bien travaillé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Sur certains points importants, à partir de la rédaction du Sénat, des compromis ont pu se dégager, des solutions ont pu être trouvées. Je citerai quelques exemples de ces avancées.

L’open data dans les transports, dispositif issu des travaux du Sénat, a été amendé à l’Assemblée nationale, sans remise en cause sur le fond.

L’amendement de Mme la rapporteur Estrosi Sassone relatif aux cessions de fréquences a été rétabli par adoption d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale.

Pour les réseaux de distribution, le compromis qui a été trouvé satisfait les groupes coopératifs. Madame la rapporteur, vous avez souhaité ce matin, en commission spéciale, aller plus loin en faisant droit aux revendications des franchisés. Il s’agit là – il faut assumer ce fait – de satisfaire une revendication catégorielle. Je comprends votre position et je la partage, mais je crains que cette mesure ne survive pas à la dernière lecture du texte par nos collègues députés, dont la volonté doit être prise en compte.

Le débat parlementaire a permis de clarifier la solution initialement proposée en matière d’injonction structurelle.

Le volet relatif à la numérisation a été enrichi à partir du travail sénatorial. Le ministre a tenu l’engagement qu’il avait pris ici, au Sénat : il a convoqué les opérateurs, lesquels se sont engagés par convention à couvrir les zones blanches au-delà des centres-bourgs. Le montant des investissements programmés s’élève à 800 millions d’euros.

Dans le domaine des professions du droit, pour tenir compte des exigences du Sénat, des garanties nouvelles ont été apportées aux sociétés interprofessionnelles, sous forme de l’octroi d’une sorte de droit de veto à chaque membre des conseils d’administration représentant une profession.

Pour les tribunaux de commerce spécialisés, l’Assemblée nationale a tenu compte des rédactions adoptées par le Sénat et des préoccupations exprimées par les juges consulaires.

S’agissant des notaires, et comme le ministre l’avait annoncé au Sénat, le système des remises a été revu. Même si le caractère fixe pose encore problème à la profession, celle-ci ne conteste plus le principe de la taxe, bien que son assiette ne fasse pas consensus.

Autre point important, l’Assemblée nationale a repris l’amendement « Google » relatif aux moteurs de recherche et a encadré les plates-formes. Mme la rapporteur a complété ce matin la rédaction de l’Assemblée nationale. Nous aurons une discussion sur ce sujet, puisque Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, présentera sa propre version du dispositif.

À la suite de la remise des conclusions du rapport de la députée Dombre-Coste, des améliorations importantes ont été apportées au titre du droit d’information des salariés en cas de reprise. La commission spéciale n’a rien trouvé à redire à la formulation de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a su régler intelligemment le sort de la disposition relative à la publicité au sujet des boissons alcoolisées introduite par notre collègue César.

Le rapporteur de la commission spéciale de l’Assemblée nationale a ouvert la possibilité, pour les établissements de moins de onze salariés, de recourir à une consultation des salariés sur les contreparties prévues pour le travail dominical.

La discorde au sujet du compte de prévention de la pénibilité s’est éteinte ici même au début du mois de juin, grâce aux dispositions introduites, à la suite du rapport Sirugue-Huot, dans le projet de loi relatif au dialogue social, que nous venons d’adopter.

Dans le même temps, le 9 juin, le Premier ministre a présenté des mesures pour développer l’activité des TPE et des PME. Certaines des dispositions adoptées en commission spéciale à l’Assemblée nationale ont été confirmées par la majorité sénatoriale : c’est le cas du dispositif relatif aux indemnités de licenciement en cas d’absence de cause réelle et sérieuse. Le Sénat avait introduit au départ un plafonnement des indemnités à douze mois de salaire, quelle que soit la catégorie d’entreprise. Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a pris en compte les deux critères de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, en fixant un plancher et un plafond suffisamment hauts.

Le dispositif de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs afin de garantir des pratiques concurrentielles loyales a fait l’objet d’une approbation par la commission spéciale du Sénat. Le donneur d’ordres sera désormais réputé coresponsable des infractions éventuelles de ses sous-traitants, ce qui constitue une très importante avancée du droit.

Eu égard à tous ces points positifs, nous avons été surpris d’une certaine obstination des rapporteurs à revenir –encore – à leurs positions de départ.

Madame Estrosi Sassone, croyez-vous que les plus modestes de nos compatriotes et les jeunes vont se mobiliser au sujet du kilométrage entre deux arrêts de car ? Bien sûr que non ! Ce qu’ils veulent, c’est voyager librement, au moindre coût et le plus vite possible !

Madame Deroche, croyez-vous sincèrement que vous agissez pour la croissance et l’attractivité de notre pays quand vous démolissez l’équilibre de la position du Gouvernement sur le travail du dimanche ? Vous bloquez tout en réintroduisant la décision unilatérale de l’employeur, non seulement, comme vous l’aviez fait en première lecture, en dessous de onze salariés, mais pour tous les commerces ! Vous généralisez le champ de la disposition.

Quant à M. Pillet, il récrit les articles relatifs aux professions réglementées avec une certaine application, n’hésitant pas à reprendre des amendements qui n’ont pas survécu à la première lecture, tout en reprochant à ses collègues de représenter en deuxième lecture des amendements qui n’ont pas été adoptés en première lecture !

Je vais redire en latin les propos que j’ai tenus ce matin en français lors de la réunion de la commission spéciale : Nemo auditur proprium turpitudinem allegans.

En adoptant cette attitude, les rapporteurs prennent un double risque : celui de débordements de la majorité sénatoriale sur des points politiquement sensibles, tels les seuils sociaux ou, une fois encore, le compte pénibilité, et celui de la formation d’une majorité improbable unissant des contraires, par exemple sur la question du permis de conduire. Nous avons vu cela lors de la première lecture.

Mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain n’a déposé aucun amendement, …

Très bien !

C’est donc que le texte est bon !

… le Gouvernement non plus. Nous avons la volonté de privilégier l’essentiel, c'est-à-dire accélérer la croissance et restaurer la confiance.

La majorité sénatoriale ne peut s’exonérer de sa responsabilité en se réfugiant derrière le recours au 49-3 à l'Assemblée nationale. C’est nier le travail accompli par nos collègues députés en commission spéciale. Le document qui le retrace compte plus de 400 pages !

Il n’y a pas eu de débat en séance publique !

(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je vous rappellerai également le précédent de la réforme de la taxe professionnelle, sur laquelle il a fallu revenir à quatre reprises, de loi de finances en loi de finances rectificative. Elle n’a cessé d’être modifiée avant d’être finalement adoptée. La réforme que constitue ce projet de loi se fera aussi, pour le bien des Français, de nos entreprises et de leurs salariés.

Monsieur Pillet, vous en avez appelé à l’esprit de réforme et déploré que des lois successives viennent modifier les dispositifs adoptés. Je vous rappellerai cette formule de Montesquieu : « La loi se corrige elle-même. » §

La parole est à M. Jean Desessard.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, après un nouveau recours à l’article 49-3 de la Constitution à l’Assemblée nationale, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques nous est une nouvelle fois soumis. Si nos débats durent trois semaines, comme en première lecture, cela nous amènera au 14 juillet… Eu égard au recours au 49-3 et au sort qui sera sans aucun doute finalement réservé aux amendements qui ont été déposés, peut-être pouvons-nous nous épargner cette peine, même si nous avons eu beaucoup de plaisir à examiner ce texte en première lecture.

Il faut aller à l’essentiel !

Beaucoup a déjà été dit sur l’engagement de la responsabilité du Gouvernement à propos d’un tel texte. N’aurait-il pas été plus simple de découper ce projet de loi en plusieurs volets, selon les principales thématiques abordées ? Cela aurait permis une plus grande continuité de travail et favorisé la participation aux débats. La question reste ouverte. J’ajoute qu’il y a en quelque sorte un jeu de navette entre le texte du Gouvernement, quelque peu modifié par l’Assemblée nationale, et celui du Sénat. Notre travail s’en trouve ainsi compliqué.

Disons-le d’emblée, les écologistes n’étaient pas et ne sont toujours pas favorables aux mesures contenues dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, même si, monsieur le ministre, nous avons apprécié l’adoption de quelques amendements environnementaux par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. En effet, le projet de loi prévoit de déverrouiller un certain nombre de secteurs, dans l’objectif affiché de créer de l’activité, donc de trouver le Graal de la croissance. Ouverture de lignes privées d’autocar, liberté d’installation et regroupement des professions réglementées, simplification du droit de l’environnement, ouverture facilitée des commerces le dimanche et la nuit : telles sont les grandes réformes proposées.

Nous, écologistes, ne souscrivons pas à l’analyse présentée à l’appui du texte. Nous considérons que ces réformes se traduiront par un recul pour les salariés, pour les consommateurs, pour les acteurs des secteurs concernés, sans pour autant engendrer un surplus d’activité notable. §Nous en reparlerons, madame Bricq, et nous verrons si la mise en œuvre de ce texte suscite une progression notable de la croissance et de l’activité. Nous estimons pour notre part que certaines dispositions considérées par certains comme des obstacles représentent souvent des garanties, voire des moteurs du développement économique.

À ce titre, l’article 29 est parfaitement emblématique. Supprimé en première lecture au Sénat, puis réintroduit à l’Assemblée nationale, il prévoit que, sur une très grande partie du territoire, y compris dans les parcs naturels régionaux et nationaux, la démolition des bâtiments dont le permis de construire aura été annulé par une décision de justice ne sera plus possible. En d’autres termes, le Gouvernement est prêt à sacrifier le cadre de vie pour relancer l’activité dans le bâtiment ! Nous considérons au contraire que l’environnement est un pilier majeur du développement économique durable, sur lequel il n’est pas possible de transiger.

Monsieur le ministre, mesurez-vous la portée de cet article ? Il permettra à celui qui aura fait construire un bâtiment illégalement de passer outre une décision de justice. Une telle disposition ne peut qu’encourager les activités illégales ! Je ne comprends vraiment pas l’intérêt d’un tel article.

Il faut pourtant reconnaître que le Gouvernement encadre la plupart des réformes contenues dans le projet de loi en prévoyant des contreparties, telles que l’obligation d’un accord collectif pour l’ouverture des commerces le dimanche.

Le texte tendait donc à un certain équilibre, mais la majorité sénatoriale a rompu ce dernier en introduisant ses propres réformes, comme la remise en cause des 35 heures avec les accords de maintien dans l’emploi « offensifs », l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique ou encore la réintroduction du projet CIGEO de centre industriel de stockage géologique de déchets nucléaires. Sur ce dernier point, au moins sommes-nous prévenus : si cette disposition est examinée à 5 heures du matin, je demanderai cette fois un scrutin public !

Si le texte issu de l’Assemblée nationale est d’inspiration sociale-libérale, celui du Sénat s’est largement affranchi du social, pour ne garder que le libéral. Nous sommes conscients que le travail qu’effectuera le Sénat sur ce texte ne sera pas repris par l’Assemblée nationale. C’est pourquoi nous n’avons déposé que dix-sept amendements, ce qui est peu. Nous tenions toutefois à le faire pour rappeler nos positions principales et par respect envers le bicamérisme, auquel nous sommes attachés.

En conclusion, sauf modification surprise, notre position sera la même qu’à l’issue des débats en première lecture, puisque le texte reste globalement identique. Nous voterons contre ce projet de loi.

Quel dommage !

La parole est à M. François Zocchetto.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous travaillons depuis maintenant presque un an est inspiré par l’ambition de lever les entraves normatives au bon fonctionnement de notre économie. Cet effort est louable ; il est même nécessaire. C’est pour cela, monsieur le ministre, que le Sénat répondra toujours présent pour débattre d’un tel texte.

Beaucoup a déjà été dit. La discussion de ce projet de loi est un véritable marathon législatif, même une course d’obstacles, surtout pour vous, monsieur le ministre. En dépit des circonstances particulières liées tant à la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement à l’Assemblée nationale qu’à l’échec de la commission mixte paritaire, je crois pouvoir dire que l’examen de ce projet de loi atteste du bon fonctionnement de la navette parlementaire. En effet – soyez-en remercié, monsieur le ministre –, les députés ont conservé de très nombreuses dispositions adoptées par le Sénat au mois d’avril dernier. Cela est surtout à mettre au crédit de la commission spéciale du Sénat, de son président et de ses rapporteurs, qui sont parvenus à obtenir un véritable consensus sur un grand nombre de sujets.

Sans revenir sur l’ensemble des dispositions de ce projet de loi, j’exprimerai la satisfaction que m’inspire la reprise du dispositif exceptionnel de suramortissement, introduit par le biais d’un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, sur l’initiative du groupe UDI-UC.

Toutefois, ces importants points de consensus ne sauraient faire oublier l’enjeu de cette nouvelle lecture, c’est-à-dire l’examen des sujets de divergence qui demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ou plus exactement entre vous, monsieur le ministre, et notre assemblée, car, avec le recours au 49-3, nous avons l’impression que notre interlocuteur est davantage le Gouvernement que l'Assemblée nationale…

Ces divergences ne sauraient être réduites à des postures ou à de simples querelles politiques : elles renvoient à des diagnostics de fond différents sur les carences de notre économie et sur les solutions à y apporter. Elles mettent ainsi en lumière les « angles morts » initiaux du texte : aucune mesure relative à la fiscalité du travail, des revenus ou des plus-values, aucune mesure relative au secteur public, alors que nous savons tous à quel point celui-ci est hypertrophié, aucune mesure sur la durée du travail, en dehors de la question du travail dominical.

Dans ce contexte, le Sénat a proposé des pistes pour combler les béances du texte initial. Je songe notamment à l’ouverture, dès le 1er janvier 2019, des trains express régionaux à la concurrence, à l’élargissement des dispositifs ISF-PME, du « pacte Dutreil » et d’épargne salariale, à l’extension du travail en soirée, au rétablissement des jours de carence dans la fonction publique, à la mise en place d’accords de maintien de l’emploi offensifs ou encore à la création d’une commission pour simplifier le droit du travail. Concernant les professions réglementées, la commission spéciale du Sénat est parvenue à un dispositif équilibré.

Tels sont, mes chers collègues, les enjeux de cette nouvelle lecture : compléter et renforcer le texte issu de l’Assemblée nationale et soutenu par le Gouvernement. C’est là l’esprit qui a présidé depuis le mois de janvier dernier aux travaux du Sénat et qui présidera à cette nouvelle lecture.

En effet, si l’Assemblée nationale n’a pas pu mener de véritable débat, il y aura une véritable nouvelle lecture au Sénat : le débat sur le dépôt d’une motion de procédure a été rapidement tranché d’un commun accord.

Il reste encore un espace pour le débat législatif. Il nous faut rendre cette nouvelle lecture utile et profitable. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, le Sénat a fait de nombreux pas dans votre direction, en travaillant avec prudence et, surtout, sans faire de surenchère. Aussi, monsieur le ministre, il vous revient désormais de faire un pas, sinon plusieurs, dans la nôtre, la confection de la loi devant d’abord procéder de l’intérêt supérieur de notre pays avant de dépendre de querelles politiques ou partisanes.

Tel est l’état d’esprit du groupe UDI-UC, qui, fort de sa contribution aux travaux menés par la commission spéciale, soutiendra le texte dont nous entamons l’examen en séance publique.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici repartis pour une nouvelle lecture, la dernière, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Je sais que certains, y compris au sein du Gouvernement, souhaitaient en finir très vite avec la discussion ce texte, mais tel n’a pas été le choix du Sénat, qui aurait pu adopter une motion tendant à opposer la question préalable. Nous n’avons pas retenu cette option pour trois raisons essentiellement.

(Sourires.) Je ne doute pas que nous aurons de riches échanges. Nous sommes d’autant plus heureux de vous revoir que nous savons désormais – l’annonce en a été faite à la face du monde par M. le premier secrétaire du parti socialiste – que vous n’êtes pas socialiste !

La première vous concerne personnellement, monsieur le ministre : nous sommes heureux de vous revoir. §

Et alors ?

Ce n’est pas une tare, monsieur le ministre !

Le tout maintenant est d’être véritablement républicain…

Nous poursuivrons les débats en ayant pour seule préoccupation l’intérêt général. Nous avons confiance en votre sincérité, en votre esprit d’ouverture, mais vous êtes en quelque sorte victime d’une ligne politique qui n’est pas la vôtre, celle qu’affirma le Président de la République lors de son discours du Bourget, avant de se convertir à l’économie de l’offre. L’écartèlement de la majorité est donc intellectuellement compréhensible et explique le recours au 49-3 à l’Assemblée nationale.

La deuxième raison pour laquelle nous avons rejeté l’idée de déposer une motion tendant à opposer la question préalable tient tout simplement au bicamérisme. Pourquoi le Sénat se serait-il autocensuré, alors que le Gouvernement a déjà censuré le débat à l’Assemblée nationale ? Pourquoi ne serions-nous pas allés au terme des raisonnements que nous avons construits dès la première lecture ? Nous voulons faire notre travail de parlementaires jusqu’au bout, pour le bien du pays, quelles que soient nos appartenances partisanes. Nous nous battrons jusqu’au bout pour essayer de vous convaincre de l’utilité d’un certain nombre de dispositifs, monsieur le ministre. Vous aviez indiqué rechercher un équilibre. Pour notre part, je vous l’ai dit dès la discussion générale en première lecture, nous avons abordé l’examen de ce projet de loi de façon parfaitement constructive, et non pas dogmatique. Simplement, il faut nous écouter et avancer ensemble. Des progrès ont déjà été accomplis entre la première et la deuxième lecture par les députés.

La troisième raison est plus fondamentale encore. Elle tient aux dispositions du texte elles-mêmes. Je veux, à cet instant, saluer le magnifique et énorme travail accompli, sur un texte de quelque 400 articles, par la commission spéciale du Sénat. Je félicite en particulier ses trois rapporteurs, trois fois moins nombreux que ceux de l’Assemblée nationale, qui ont œuvré de manière toujours intelligente, pragmatique, jamais dogmatique.

Très bien !

C’est vrai !

D’ailleurs, s’il n’en avait pas été ainsi, pensez-vous un seul instant, mes chers collègues, que les sénateurs socialistes se seraient abstenus en première lecture ?

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale porte l’empreinte du Sénat et du travail de sa commission spéciale. Entre autres avancées, j’évoquerai le travail essentiel de François Pillet pour assurer la proximité des tribunaux de commerce, la muraille de Chine élevée entre les professions du droit et celles du chiffre, les nombreuses dispositions proposées par Dominique Estrosi Sassone, notamment celles concernant les conditions d’ouverture des sociétés de gestion des aéroports de Nice et de Lyon – les collectivités ayant la garantie qu’elles joueront un rôle, ce qui est fondamental –, les contrats de mandat entre l’hôtellerie et les plateformes de réservation en ligne, les mesures relatives au numérique, avec ce qu’il peut apporter de bon et de moins bon, le dispositif de suramortissement que le Sénat appelait de ses vœux depuis l’examen du projet de loi de finances, l’amendement relatif à la publicité sur les boissons alcoolisées, déposé par un de nos collègues dont le nom le prédestinait à rester dans l’histoire…

Ces apports du Sénat ont été conservés par les députés. Pour autant, le travail est-il terminé ? Bien sûr que non !

Ce texte ne doit pas être une occasion manquée. Nous souhaiterions revenir sur de nombreuses dispositions, notamment celles qui ont été excellemment défendues par Catherine Deroche, en particulier en matière de droit social. Même Robert Badinter, à l’instar d’autres personnalités éminentes, considère que le droit du travail, tel qu’il est aujourd'hui, constitue un obstacle à l’embauche. Écoutez-le au moins, si vous ne souhaitez pas nous écouter ! Qu’est-il advenu par exemple des accords offensifs de maintien dans l’emploi ou du contrat de mission, qui était pourtant si peu de chose ? J’ai vu les images du Premier ministre Manuel Valls embrassant Matteo Renzi, qui a fait adopter le Jobs Act : je vous invite à comparer les dispositions de cette loi italienne avec celles de la future loi Rebsamen ou du présent texte.

Je terminerai en évoquant les professions réglementées du droit. Il y a eu acharnement : à qui ferez-vous croire, monsieur le ministre, que la déréglementation outrancière de ces professions permettra de gagner ne serait-ce qu’un dixième de point de croissance ? À personne ! Ces professions ont simplement été jetées en pâture à votre majorité, au mépris d’un certain nombre de dispositions de nature constitutionnelle, au mépris aussi des équilibres territoriaux, car ce sont les études les plus fragiles, celles qui travaillent en milieu rural, et non pas celles qui sont implantées à Paris ou dans les grandes villes, qui seront d’abord touchées par votre réforme. Vous avez fait de cette déréglementation un marqueur idéologique, afin de colorer votre texte de rose pâle.

Vous avez indiqué rechercher l’équilibre, monsieur le ministre. In medio stat virtus, dirai-je pour prononcer à mon tour quelques mots en latin et manifester ainsi mon opposition à la réforme du collège… §Aujourd'hui, cependant, le temps n’est plus aux demi-mesures. L’économie française va mal. Au premier trimestre, la dette a bondi de 50 milliards d’euros. Chaque mois, le chômage s’aggrave. On ne peut plus se contenter de petits aménagements. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à l’audace réformatrice : sans elle, l’économie française ne se redressera pas. Quitte à avoir recours à l’article 49-3 de la Constitution, monsieur le ministre, que ce soit pour faire passer des dispositifs utiles au pays.

Je ne voudrais pas que, à l’issue de l’examen de ce texte, vous ayez des regrets, monsieur le ministre : vous êtes trop jeune pour cela !

On n’est pas chez Freud !

Alors, écoutez-nous et tenez compte de ce que nous vous disons. Je suis certain que, au fond, vos positions ne sont pas si éloignées des nôtres.

Bien sûr !

M. Bruno Retailleau. L’économie française a besoin d’un sursaut : merci de le comprendre, merci de l’entendre, et surtout merci de le permettre !

La parole est à M. le ministre.

Je suis seulement animé par la volonté assumée de réaliser une réforme équilibrée et d’avancer de manière efficace. Je tenais à lever ici toute ambiguïté pouvant subsister sur ce point.

J’ai entendu les réserves exprimées sur la réforme des professions réglementées. On ne saurait me reprocher d’avoir stigmatisé quiconque. J’aurais d’ailleurs apprécié que, dans certaines de ces professions, on emploie avec moi le ton sur lequel j’ai présenté cette réforme… Leur comportement est le signe qu’il y a tout de même quelque chose de pourri au royaume de Danemark, pour prendre d’autres références !

Ces professions n’ont pas voulu avancer d’elles-mêmes. Certaines d’entre elles avaient pris des engagements en 2009, sous une autre majorité gouvernementale, mais elles ne les ont pas tenus. Depuis des années, avec une complicité administrative que nous reconnaissons pleinement, elles corsètent l’installation des jeunes professionnels sur le territoire. La situation actuelle n’est pas satisfaisante, reconnaissez-le ! Ce non-respect des engagements pris il y a maintenant six ans nous a poussés à agir. C’est ce que nous faisons au travers de ce texte, avec mesure, en prenant en compte les propositions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Que l’on ne me parle pas de maillage territorial alors que, aujourd'hui, il n’existe aucune péréquation entre les structures, en particulier notariales ! La réforme que je promeus ne fragilisera pas les plus petites d’entre elles puisqu’elle facilitera l’installation dans les déserts notariaux, dans les zones manquant de professionnels, et qu’elle créera un fonds de péréquation. On ne cesse d’invoquer la péréquation la main sur le cœur, mais je n’en ai trouvé nulle trace dans le droit existant ! Il existe juste une péréquation entre les beaux offices, d’un côté, et entre les petits offices qui dispensent des conseils gratuits, de l’autre… Cette conception de la péréquation n’est pas la mienne !

La réforme que nous proposons permettra d’ouvrir l’accès à ces professions, en particulier aux plus jeunes. Des garde-fous, qui n’existaient peut-être pas dans le texte initial, ont été instaurés. L’objectif de cette réforme est de permettre une plus grande transparence dans les tarifs, de faciliter l’installation des jeunes professionnels. Si le dispositif peut encore être amélioré, nous y travaillerons ensemble, mais, je le répète, je n’ai à aucun moment eu la volonté de stigmatiser ou de maltraiter quiconque. On ne peut pas postuler que la réforme ne saurait concerner certaines activités : ce n’est pas justifiable. Les professions réglementées du droit ont une activité économique : leur réforme est donc légitime.

En ce qui concerne la mobilité, j’ai également entendu les craintes et les réserves de certains d’entre vous, mais regardons comment les choses se passent ailleurs et demandons-nous si les interdictions, les verrous qui ont été posés dans le passé ont suffi à protéger le rail. De récents rapports parlementaires ont montré que tel n’était pas le cas.

Nous instaurons des garde-fous. Certes, on peut débattre à loisir du seuil glissant de 100 kilomètres ou du seuil fixe de 200 kilomètres, mais un équilibre a été trouvé. Je défends cette réforme parce qu’elle permet de simplifier les choses et d’améliorer la mobilité, bien au-delà de la seule libéralisation des transports par autocar, sans aucunement porter atteinte à l’ambition que nous devons avoir pour le ferroviaire.

Nous avons été trop longs à le comprendre, mais la multimodalité n’est pas l’ennemie du rail. Par ailleurs, nous devons faire preuve d’une véritable ambition industrielle, qui dépasse largement le sujet qui nous occupe.

Monsieur Zocchetto, hormis deux dispositions relatives aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et aux actions de performance, qui avaient été annoncées par le Président de la République voilà plusieurs mois et faisaient suite aux assises de l’entreprenariat, le Gouvernement a choisi de ne pas faire de ce projet de loi un texte fiscal. Les débats sur la fiscalité auront lieu lors de l’examen des textes financiers. Je sais que certains veulent aller plus loin, en particulier sur l’ISF-PME. Je rappelle que de tels dispositifs font l’objet de discussions au niveau communautaire, compte tenu des difficultés qui ont été soulevées. Les modifier au travers de ce texte alors même que nous en sommes en train d’en débattre avec la Commission européenne et que nous devrons de toute façon y revenir en septembre serait nous exposer inconsidérément au risque qu’évoquait tout à l’heure M. Pillet. Il ne me semble donc pas qu’il faille ici aller plus loin en ce qui concerne la fiscalité.

En matière de droit du travail et de réformes sociales, nous avançons et nous agissons. La réforme de la justice prud’homale est fondamentale ; elle vient compléter les dispositions prises en 2013. C’est la première fois depuis des décennies que l’on touche au fonctionnement de cette justice, que l’on facilite la conciliation, que l’on raccourcit les délais et que l’on accroît la visibilité. Pour certains, ce n’est jamais assez : que n’ont-ils agi quand ils étaient aux responsabilités ! Les dysfonctionnements de la justice prud’homale ne sont pas apparus au cours de ces derniers mois…

Je n’ai aucun regret à ce sujet. La réforme proposée est équilibrée et n’est pas le fait des lobbies. D’ailleurs, nombre de représentants des différents acteurs, à commencer par ceux du patronat, étaient opposés à cette réforme quand nous l’avons engagée, précisément parce qu’ils ont coproduit les dysfonctionnements. En revanche, nombre de petits chefs d’entreprise et de salariés qui ont eu affaire à la justice prud’homale en souhaitent la réforme. Celle-ci n’est donc pas promue par les corps intermédiaires ou les lobbies. C’est une réforme extrêmement importante, pragmatique et de bon sens, au cœur du Jobs Act du président du Conseil italien, Matteo Renzi, qui a su remettre en cause des rigidités n’existant pas dans le droit français et instaurer une subvention accélérée pour les nouveaux contrats à durée indéterminée. La dynamique actuelle du marché du travail italien tient pour partie à la mise en œuvre de cette subvention aux nouveaux CDI : le mois dernier, 150 000 CDI ont été détruits et 200 000 ont été créés. Le flux est positif, mais le coût d’opportunité est colossal. Enfin, Matteo Renzi a organisé une vraie réforme de la justice prud’homale : c’est l’élément le plus structurel de la réforme du marché du travail italien.

Le contrat unique !

Il n’existe pas de contrat unique en Italie !

Notre action consiste à tout faire pour que le CDI soit le contrat unique. Je tiens à le redire ici : le mythe du contrat unique a vécu ! D’ailleurs, ceux qui préconisent le contrat unique sont les mêmes qui demandent des contrats de chantier ou des contrats de projet…

Je ne me résous pas à la précarisation que M. le sénateur Bosino évoquait tout à l’heure, au contraire ! Avec cette réforme, nous voulons traiter au fond les difficultés qui retiennent aujourd’hui les patrons, en particulier les plus modestes d’entre eux, les plus fragiles, de recourir au CDI : à l’heure actuelle, 90 % des embauches se font sous contrat à durée déterminée, quand ce n’est pas sous le statut d’auto-entrepreneur ou en contournant la loi ! Telle est la réalité du marché du travail dans notre pays ! Si j’étais cynique, je ne vous aurais pas proposé de toucher à la justice prud’homale et j’aurais préconisé de poursuivre dans la même voie qu’aujourd’hui. Certes, cette réforme est politiquement difficile et heurte parfois les tabous de certains, mais nous allons au fond de la problématique du marché du travail, sans chercher à la contourner : j’assume cette méthode !

Précisément parce que nous agissons avec méthode, nous n’irons pas plus loin à ce stade. En effet, il existe une architecture du droit du travail posée par la loi de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher. Cette architecture implique que toute réforme doit être précédée d’une négociation avec les partenaires sociaux, quand bien même ils ne vont pas au bout des débats.

Nous sommes allés plus loin s’agissant des accords de maintien de l'emploi défensifs, nous pouvons également aller plus loin en ce qui concerne la justice prud’homale, car elle ne relève pas de l’article L. 1 du code du travail. En revanche, pour ce qui est des accords de maintien de l’emploi « offensifs », vous proposez de contrevenir aux lois que vous avez votées. Vous proposez en effet de légiférer sans avoir demandé aux partenaires sociaux de négocier : cela n’est pas possible, sauf à revenir totalement sur la philosophie des lois que vous avez vous-mêmes soutenues.

Pour notre part, nous avons demandé un rapport à un ancien directeur général du travail, M. Combrexelle, dont les conclusions recoupent d’ailleurs nombre des propositions faites par MM. Badinter et Lyon-Caen, qui visent à repenser de manière structurée, ordonnée la hiérarchie des normes sociales, pour donner plus de place à l’accord de branche et au contrat d’entreprise. C’est ainsi qu’il faut procéder, plutôt que d’essayer, à coups de canif, de changer le droit actuel, au risque de le déséquilibrer.

Enfin, je voudrais maintenant m’adresser en particulier à M. Bosino et plus encore à M. Rachline, dont j’apprécie le sens de la nuance, comme j’ai apprécié son assiduité lors de la première lecture, qui est à l’image, du reste, de celle de ses collègues à l’Assemblée nationale. C’est une preuve, s’il en est, que l’idée que vous vous faites de la représentation nationale ou du moins celle que vous voulez véhiculer ne se traduit guère par des actes…

Nous faisons ces réformes pour nous-mêmes, et non pour l’Europe. Vous ne m’avez jamais entendu prétexter qu’elles étaient réclamées par Bruxelles. C’est bien parce que, trop souvent, nous avons fait des réformes en disant que c’était Bruxelles qui les imposait que l’Europe en est là aujourd’hui !

C’est exact !

C’est un choix que nous avons opéré ensemble. Certes, il y a eu des dissensus, mais ne nous cachons pas derrière les turpitudes de notre propre passé : nous avons fait le choix européen.

Les présentes réformes, nous les conduisons pour notre pays, pour aujourd'hui comme pour demain. Il a été longtemps facile de renvoyer la cause des difficultés à une abstraction bruxelloise. Or c’est bien parce que nous saurons mener ces réformes que notre économie sera plus forte et que nous serons en mesure demain de faire entendre notre voix dans le concert européen.

S’agissant de la Grèce, le rôle de la France aujourd'hui, précisément parce qu’elle tient une place éminente dans le concert des nations en Europe, est de tout faire, comme s’y emploient en ce moment même le Président de la République et le ministre des finances, Michel Sapin, pour trouver, d’ici à la fin de la semaine, un accord à la fois sur les réformes, le poids de la dette et les investissements à faire dans l’économie grecque. Nous avons besoin d’une Grèce responsable et d’une Europe solidaire. Se garder tant de la facilité que de l’excès de rigueur, c’est la voie de la France. Nous devons nous tenir à l’écart d’une forme de démagogie qui consisterait à prétendre que l’on peut se dispenser des efforts ayant été consentis par les Portugais et les Espagnols, par exemple, mais aussi d’une approche trop germanique, amenant à considérer que la Grèce n’a plus sa place dans la zone euro. La sortie de la Grèce de la zone euro serait une formidable défaite politique pour nous tous !

Le rôle de la France, dans les heures et les jours à venir, est de tout mettre en œuvre pour trouver un accord qui tienne l’équilibre entre responsabilité et solidarité. Nous pouvons jouer ce rôle parce que nous sommes un grand pays, c'est-à-dire un pays qui sait se réformer pour lui-même.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

L'amendement n° 76, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Avec l’article 1er, le projet de loi s’ouvre par une demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance au titre de l’article 38 de la constitution. Vous connaissez, monsieur le ministre, notre position sur le recours aux ordonnances, même quand elles sont dites rédactionnelles.

De plus, cet article, pour reprendre vos propres mots, introduit les nouvelles compétences de l’ARAF, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Or c’est là que le bât blesse : les sénateurs et sénatrices du groupe CRC ne sont pas favorables à une extension du champ des compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Appelée à se transformer en Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ou ARAFER, cette autorité s’occupera ainsi de deux nouveaux domaines : le secteur des autocars et les autoroutes.

Dans le secteur des autocars, l’ARAFER sera amenée à donner son autorisation préalable à l’ouverture de certains services infrarégionaux, à jouer les arbitres le cas échéant pour les autres liaisons et à veiller à un accès équitable aux gares routières.

Concernant les autoroutes, le rôle de l’ARAFER sera celui d’un contrôleur. Il s’agira notamment pour elle de vérifier que les investissements intégrés aux contrats de concession ayant une incidence sur le niveau des péages sont justifiés. L’ARAFER va aussi devoir contrôler la passation de chaque marché de travaux publics par les concessionnaires autoroutiers.

Certes, il est nécessaire que le fonctionnement des concessions autoroutières soit contrôlé ; nous l’avons suffisamment dit. Nos doutes portent sur les moyens dont disposera l’ARAFER pour remplir effectivement ce rôle. Nous sommes, pour notre part, réservés sur l’extension des compétences de l’ARAF. À nos yeux, la mise en place d’une autorité de régulation commune aux transports ferroviaire et routier ne peut avoir pour conséquence que de favoriser la compétition concurrentielle frontale entre rail et route, selon le seul critère prédominant du prix.

De plus, nous ne pensons pas que l’ARAF soit aujourd’hui capable de prendre en charge de nouvelles missions. Nous devrons examiner, au moment de la discussion du projet de la loi de finances, quels moyens lui seront alloués. Pour l’instant, elle n’est pas en mesure de remplir ses nouvelles missions. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Dès lors que vous proposez de revenir sur la position adoptée par le Sénat en première lecture, l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Modeste défenseur du rail et de l’institution ferroviaire, je resterai fidèle à mes convictions et voterai, une fois n’est pas coutume, cet amendement du groupe CRC, comme en première lecture, tout en saluant le travail remarquable réalisé par la commission spéciale.

Je suis révolté, atterré que le rail ait été complètement cassé et bradé, qu’il s’agisse du fret ou du transport de voyageurs. Je tiens à soutenir le secteur ferroviaire, et surtout les femmes et les hommes qui y travaillent.

Je mets aux voix l'amendement n° 76.

L'amendement n° 247, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° bis La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 » ;

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le remplacement, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, du droit fixe créé par l’article L. 2132-14 du code des transports par une contribution pour frais de contrôle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 247.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 162, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur

« Art. L. 1115-1. – Sauf dispositions contraires, les données relatives aux transports terrestres de personnes sont mises en ligne à la disposition des tiers, notamment des autorités organisatrices de la mobilité, sous un format ouvert et librement réutilisable.

« Les données relatives aux services de transport public incluent les arrêts, les horaires planifiés, les informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées et les informations statistiques sur les émissions de gaz à effet de serre par personne transportée.

« Les données relatives aux services de transport public ferroviaire incluent les horaires réels des trains lors de leurs passages aux quais d’embarquement.

« Art. L. 1115-2. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État, après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices de la mobilité, des opérateurs de transports terrestres et des opérateurs d’organisation du transport partagé concernés. » ;

2° L’article L. 2121-8-1 est abrogé.

II. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant :

1° Une étude de faisabilité d’un dispositif accordant un statut au covoitureur régulier ;

2° Le cas échéant, une définition des méthodes envisagées de contrôle du bon respect des réglementations incitatives ou dérogatoires aux restrictions de circulation dont les covoitureurs réguliers peuvent bénéficier, a minima lorsque ces réglementations relèvent des compétences de la police nationale ;

3° La définition des données qui peuvent être alors engendrées par l’usage du covoiturage régulier et la finalité de leur ouverture.

La parole est à M. Alain Bertrand.

Cet amendement vise notamment à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 1115-1 du code des transports, en insérant, après les mots « Les données relatives aux services de transport public incluent les arrêts, les horaires planifiés, les informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées », les mots « et les informations statistiques sur les émissions de gaz à effet de serre par personne transportée ». Le groupe RDSE s’occupe beaucoup d’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat a rejeté cet amendement en première lecture, car la rédaction proposée était très en retrait par rapport au texte de la commission spéciale ; elle l’est également par rapport au texte de l’Assemblée nationale. Par exemple, elle ne prévoit pas la publication des tarifs des transports, qui sont pourtant une donnée essentielle pour les usagers.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

Je mets aux voix l'article 1er quater.

L'amendement n° 78, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 2121-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121 -1. – L’État veille à l’organisation des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national. Il en est l’autorité organisatrice.

« La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés dans son ressort territorial par la SNCF Mobilités, autres que les services d’intérêt régional au sens de l’article L. 2121-3.

« Toute création ou suppression par SNCF Mobilités de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service national ou international est soumise pour avis conforme aux régions et départements concernés.

« Toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Contrairement à l’amendement précédent, celui-ci a été adopté en première lecture. Nous vous demandons de l’adopter à nouveau.

Nous proposons de préciser que l’État est l’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, ou TET, même si la formule peut sembler redondante, afin d’encadrer juridiquement les conventions passées entre l’État et l’entreprise exploitant les services conventionnés. En effet, qualifier dans la loi l’État d’autorité organisatrice aura pour conséquence de qualifier la convention TET conclue entre l’État et SNCF Mobilités de contrat de service public au sens du règlement européen sur les obligations de service public, dit règlement OSP.

Il s’agit également d’encadrer, voire de freiner la volonté de la SNCF d’abandonner certaines lignes et dessertes, comme le prévoient sa cartographie de services 2016 et le rapport Duron.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Ma chère collègue, cet amendement a effectivement été adopté en première lecture, mais il s’agissait d’un accident de séance.

Ce qui est dit est dit !

La commission avait émis un avis défavorable. Elle maintient son avis, car on ne peut pas demander à l’État d’être l’autorité organisatrice des TET – ce qui signifie concrètement qu’il les finance – et donner en même temps aux régions et aux départements un droit de veto sur les dessertes qu’il crée ou supprime. Ce n’est pas logique : à chacun ses compétences. Par ailleurs, il n’est pas justifié que les départements et les régions se prononcent sur des services commerciaux qui ne sont pas subventionnés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Madame David, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les arguments de Mme la corapporteur, et je retire donc cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 78 est retiré.

En conséquence, l’article 1er quinquies A demeure supprimé.

La parole est à Mme Annick Billon, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à rappeler les amendements que j’avais déposés en première lecture concernant l’expérimentation d’une ouverture à la concurrence – je souligne de nouveau qu’il s’agissait d’une concurrence encadrée, sous forme de délégation de service public.

Depuis la première lecture, la commission sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire, au sein de laquelle j’étais parlementaire en mission pendant six mois, a produit son rapport. Ce rapport, dit « rapport Duron », a fait l’objet d’un débat au Sénat le 9 juin dernier, mais nous sommes dans l’attente de la feuille de route du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre. Je préconise quant à moi une interaction des TET et des TER, afin de garantir une meilleure efficience économique, d’une part, et une meilleure qualité pour nos concitoyens, d’autre part.

Vous le savez, la plupart des conventions entre les régions et la SNCF ont été prolongées d’un an, pour cause d’élections régionales. Or l’article 1er quinquies anticipe le calendrier européen de quelques mois en avançant au 1er janvier 2019 la possibilité pour les régions, autorités organisatrices, d’attribuer tout ou partie de ces conventions à une entreprise ferroviaire titulaire de la licence mentionnée à l’article L. 2122-10 du code des transports.

Je suis consciente que la réponse sera complexe, mais ma question est simple, monsieur le ministre : le Gouvernement accepterait-il, pour les lignes TET les plus menacées, de lancer un appel à manifestation d’intérêt et d’avancer la date d’expérimentation d’une concurrence encadrée pour les TER qui en complètent l’offre ?

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 17 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 17.

L’article 1er quinquies, adopté par le Sénat en première lecture, supprimé par l’Assemblée nationale et réintroduit par la commission spéciale du Sénat, a pour objet de mettre fin au monopole de SNCF Mobilités sur le transport ferroviaire régional.

Le règlement OSP, publié en 2007, prévoit l’instauration d’un cadre légal en matière d’octroi de compensations et/ou de droits exclusifs pour les contrats de service public. En d’autres termes, il laisse aux régions la liberté de choisir entre plusieurs options : mise en régie, attribution directe du contrat ou appel d’offres. Il doit entrer en vigueur en 2019. L’article 1er quinquies n’apporte rien par rapport à ce règlement. Il se contente de redire presque exactement la même chose.

Au-delà des inquiétudes formelles, l’article 1er quinquies constitue une réponse discutable à la mise en concurrence du train par le car, telle qu’elle est conçue par le présent projet de loi. Les auteurs de cet article estiment en somme que, puisque le car est désormais libéralisé, il faut en faire de même pour le train. En agissant ainsi, vous condamnez par avance les lignes qui ne seront pas rentables et vous acceptez que le train régional perde son rôle dans l’aménagement du territoire.

L’article 1er quinquies nous semble injustifié, voire dangereux pour l’aménagement du territoire. C'est pourquoi nous proposons sa suppression.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 77.

Les membres du groupe CRC sont opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageur ; cette disposition avait été supprimée à juste titre par l’Assemblée nationale. Nous ne partageons pas l’idée que la concurrence permettra de réduire les coûts et d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire; elle ne l’aidera pas non plus à préserver son attractivité par rapport au transport routier.

Comme cela a été rappelé, l’article 1er quinquies repose sur une interprétation erronée du règlement OSP. En effet, aujourd’hui, c’est l’État qui a une compétence décisionnelle, déléguée aux régions, certes, mais de manière encadrée. Aux termes de la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI, et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, le monopole du transport ferroviaire régional est attribué à la SNCF. Les régions ne peuvent remettre en cause ce monopole, qui est conforme au règlement OSP.

Le Parlement européen a repoussé l’échéance de mise en concurrence des lignes conventionnées de 2019 à 2022, comme nous l’avons déjà souligné. De plus, les modalités d’ouverture à la concurrence ne sont pas définies ; elles restent encore à négocier. En proposant une entrée en vigueur au 1er janvier 2019, vous continuez à démanteler le service public ferroviaire. Bien entendu, nous ne sous-estimons pas les difficultés rencontrées par les usagers sur de nombreux trajets. Toutefois, il nous semble évident que seul un investissement public fort permettrait de relever le défi des transports de demain.

La finalité du système ferroviaire ne doit pas être la concurrence, ni même l’émergence de nouveaux opérateurs. Celui-ci doit non seulement répondre aux besoins grandissants des usagers, qui attendent un transport de qualité, fiable, ponctuel et sûr, mais aussi contribuer, par le rééquilibrage modal, à la nécessaire transition écologique et énergétique. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er quinquies.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’ont rappelé les orateurs qui ont présenté ces deux amendements identiques, le débat a largement eu lieu en première lecture. La commission s’en tient à sa position, et elle émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, pour les raisons précédemment évoquées.

J’en profite pour répondre à Annick Billon. Le rapport Duron, auquel vous avez contribué, a été remis fin juin. Il propose des mesures ciblées – plus ciblées que celles que prévoit l’article 1er quinquies – d’ouverture à la concurrence, en particulier pour les lignes de nuit. Alain Vidalies communiquera le 7 juillet sur les suites que le Gouvernement compte donner à vos propositions. Il s’agit de trouver un équilibre entre les contraintes, notamment économiques, de l’État autorité organisatrice de transport, et celles de desserte du territoire. Des propositions concrètes seront formulées sur la base du rapport.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Je suivrai l’avis de notre excellente corapporteur. Il y a deux sujets différents : la concurrence ferroviaire pure et ce qu’on peut appeler la concurrence routière par rapport au fer.

La SNCF est une excellente entreprise, avec des qualités incontestables si on la compare aux entreprises comparables de beaucoup d’autres pays. Son seul mal, sa seule souffrance, c’est d’avoir le monopole. C’est un service à lui rendre que d’ouvrir la concurrence.

Dans une vie antérieure, j’ai été chargé des transports dans ma région. Nous avions d’excellentes relations avec la SNCF, mais nous rêvions d’avoir un concurrent pour la stimuler, pour favoriser l’offre de services nouveaux, le développement d’idées et de combinaisons nouvelles. Même le fret ferroviaire souffre de non-concurrence. J’ai vu de vrais frets ferroviaires sur de longues distances entièrement abandonnés par la SNCF parce qu’il y avait des problèmes de complexité, sur lesquels je ne m’étendrai pas, à l’intérieur même de l’entreprise.

Pour survivre et s’améliorer, la SNCF a besoin d’être stimulée, elle a besoin de concurrence. Elle n’a rien à craindre : elle a un bon savoir-faire, et elle pourra donc facilement s’en sortir.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Pour des raisons proches de celles qu’a avancées Michel Raison, je ne voterai pas, moi non plus, ces deux amendements identiques. Je me réjouis que la commission spéciale ait réintroduit dans le projet de loi l’ouverture à la concurrence au 1er janvier 2019. L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition, en arguant du fait que la discussion du quatrième paquet ferroviaire était encore en cours.

En réalité, les textes européens permettent déjà cette ouverture à compter du 3 décembre 2019 et le fait de l’anticiper ne peut être que positif – pour ma part, j’avais proposé en première lecture le 1er janvier 2018.

Nous avons tous vu ce qui s’est passé en Allemagne avec l’ouverture à la concurrence. Loin de nuire au ferroviaire et à l’entreprise publique historique, cette décision a amélioré la situation.

Et en Grande-Bretagne ?

Et je renvoie aussi mon collègue qui prétend que cette ouverture serait dangereuse en matière d’aménagement du territoire à l’exemple allemand, qui montre l’inverse.

Nous avons besoin de cette concurrence dans le secteur ferroviaire, d’autant plus que se profile le développement de la concurrence par les autocars.

Je ne voterai pas ces amendements.

La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

Je partage bien entendu l’avis de M. le ministre sur cet amendement.

Je veux m’adresser à mes collègues du groupe communiste, républicain et citoyen. Le rapport Duron, qui est bien fait, préconise de fusionner parfois les transports express régionaux et les trains d’équilibre du territoire, les TET. Je défends le train, bien sûr, car si nous ne maintenons pas les TET, il n’y aura plus rien à certains endroits, mais il y a quand même des comportements extraordinaires de la part de la SNCF.

En Lozère, quand la ligne fret du Cévenol a été ouverte à la concurrence, les compagnies privées se sont mises à transporter des trains complets de bois !

Cette semaine, avec la présidente du conseil général, Sophie Pantel, nouvellement élue – je vous rappelle que c’est le seul conseil général qui est passé de droite à gauche –, nous avons rencontré le directeur régional de la SNCF, dont je tairai le nom, qui nous a répété qu’il n’y avait pas assez de voyageurs sur le Cévenol.

Quand on veut tuer son chien…

M. Alain Bertrand. Mais il faut savoir que ce train n’est indiqué nulle part, et qu’il n’y a plus d’agents dans les gares ; donc personne ne peut savoir qu’il existe ! De surcroît, il n’y a plus de contrôleurs dans les trains, donc même quand il y a des passagers, on ne peut pas les comptabiliser, surtout qu’ils ne paient pas…

Savez-vous ce que nous a répondu le directeur régional de la SNCF ? Il nous a dit qu’il allait étudier le problème pour que le Cévenol, qui relie Clermont-Ferrand à Nîmes – et autrefois à Marseille – soit affiché sur les bornes électroniques dans toute la France, tout en précisant que cela serait difficile, eu égard à la nature du système informatique centralisé à Paris.

Monsieur le ministre, sachez qu’il est impossible de prendre le Cévenol en 2015 !

Je suis sûr que M. Vidalies regardera ce cas avec perspicacité, car le problème ne concerne pas seulement la SNCF, l’État intervenant pour participer au financement des TET. Certes, nous ne pouvons pas maintenir les trains qui circulent à vide en permanence, dans beaucoup d’endroits, mais il faut que nous restions vigilants.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Monsieur Maurey, dans votre comparaison avec l’Allemagne, vous oubliez de préciser que les pouvoirs publics allemands n’ont pas laissé à la Deutsche Bahn, la DB, sa dette initiale. La compagnie s’est donc trouvée dans des conditions un peu différentes de celles de la SNCF…

Quant à ce que vient d’évoquer notre collègue Alain Bertrand, vous ne me ferez pas croire que les concurrents vont se positionner sur une ligne qui n’est pas rentable.

Votre explication ne prend pas en compte l’ensemble des données.

En Allemagne, des lignes quasiment mortes ont été relancées !

Mais la DB a été renforcée, car on a tout fait pour que l’opérateur principal reste maître chez lui en ouvrant la concurrence sur les TER. Le choix a été différent, mais, surtout, on n’a pas laissé la dette aux opérateurs historiques. Or il ne faut pas oublier que c’est la dette qui plombe aujourd’hui SNCF Mobilités et RFF. En effet, la première paie plus cher les sillons, et RFF peut à peine investir.

Il faut arrêter de faire des comparaisons qui ne sont pas pertinentes…

Qui vous gênent, surtout…

Par ailleurs, vous savez très bien que la concurrence va se porter sur les lignes rentables, et pas sur les autres. On aura donc toujours un problème d’aménagement du territoire là où la rentabilité n’est pas au rendez-vous.

Enfin, comme l’a dit notre collègue Alain Bertrand, un train qui n’est pas répertorié dans les listings a peu de chances d’être emprunté. C’est un peu comme pour les bureaux de poste : comme on réduit le nombre d’heures d’ouverture, les gens viennent moins, car c’est moins pratique, donc on réduit encore les heures… On connaît cette manière de tuer le service public !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 17 et 77.

Je mets aux voix l'article 1er quinquies.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Monsieur le ministre, après de nombreux échanges sur cette question du seuil glissant à 100 kilomètres ou 200 kilomètres, je voudrais vous faire part de mon incompréhension face à la volonté que vous avez exprimée de rétablir coûte que coûte un seuil glissant à 100 kilomètres, alors que le Sénat l’avait fixé à 200 kilomètres, tout en précisant bien qu’il s’agissait aussi d’un seuil glissant, et non d’un seuil fixe.

Je rappelle que c’est l’Autorité de la concurrence qui a préconisé la fixation d’un tel seuil glissant, après avoir mesuré jusqu’à quelle distance la concurrence entre les modes ferroviaire et routier est la plus forte.

Il s’agit donc d’une mesure importante pour protéger les services ferroviaires, largement subventionnés par l’État et par les régions. L’enjeu, vous le voyez, monsieur le ministre, est autant écologique qu’économique : en choisissant de rétablir de nouveau un seuil de 100 kilomètres, comme l’a fait l’Assemblée nationale, vous ferez d’office diminuer d’au moins 50 millions d’euros par an les recettes commerciales des trains d’équilibre du territoire, ce qui reviendra à accélérer leur chute, alors que le rapport Duron vient d’en souligner les difficultés. Et je ne parle pas des trains express régionaux...

Il s’agit donc d’une mesure importante, qui, en même temps, j’y insiste, a un effet très limité sur la portée de la réforme : d’après l’étude d’impact, seuls 7 % des trajets réalisés par autocar seront inférieurs à 200 kilomètres ! Autant dire que la fixation du seuil à 100 kilomètres serait une mesure purement symbolique.

D’ailleurs, notre collègue Gilles Savary, rapporteur du volet « mobilité » à l’Assemblée nationale, avait lui-même indiqué en première lecture que ce seuil pouvait être discuté. Je tiens à rappeler que, de notre côté, nous nous sommes efforcés de nous rapprocher de la position de l’Assemblée nationale en acceptant l’ensemble de ses modifications sur cet article à l’exception du seuil glissant de 100 kilomètres, y compris le rétablissement de l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER.

J’espère donc que ces éléments vous feront mieux comprendre la position du Sénat sur ce point. Peut-être même la prendrez-vous en considération, l’un des atouts du bicamérisme étant de pouvoir faire évoluer la position des uns et des autres.

L'amendement n° 79, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Nous estimons que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale iDBUS, d’ouvrir librement des lignes de transport collectif régulier non urbain par autocar, en concurrence avec les services existants, qu’il s’agisse des TER, des TET ou des TGV.

Ce phénomène risque d’affecter le service public de transport ferroviaire de voyageurs en supprimant des lignes et des dessertes, au mépris de l’aménagement du territoire. Les petites villes, les villes moyennes et certains départements déjà fortement pénalisés par la fuite en avant dans la mise en concurrence des territoires risquent dès lors de voir leur situation s’aggraver.

Monsieur le ministre, vous nous répétez que cette libéralisation va créer des dizaines de milliers d’emplois, mais on ne sait toujours pas combien, ni combien d’emplois seront supprimés dans le monde ferroviaire à la suite de ces créations de lignes d’autocar.

Nous ne pensons pas, pour notre part, qu’il soit pertinent de faire entièrement confiance au secteur privé, qui est animé par la seule recherche du profit, pour répondre aux exigences d’un aménagement équilibré du territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 79.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° 82 est présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3111-17. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 63.

Personnellement, je suis défavorable à la libéralisation, mais, à partir du moment où elle a lieu, il me paraît tout à fait essentiel que les transports par autocar soient organisés dans le cadre d’un service public, au moyen de conventions passées avec les régions et départements concernés, afin de s’assurer que l’ouverture de ces lignes ne constitue pas une concurrence déloyale pour le transport ferroviaire.

Nous avions déjà eu ce débat en première lecture, et j’en rappelle les termes : M. le ministre souhaite favoriser le transport par autocar, car il y aurait de moins en moins de passagers dans les trains. Or, selon l’analyse du président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, les lignes de train sont de moins en moins utilisées, car les trains ne sont pas modernisés, les haltes sont mal organisées et le confort et la sécurité sont insuffisants. Par ailleurs, toujours selon le président de cette autorité, si l’État ne modernise pas les TET en même temps qu’il libéralise le transport par autocar, cela risque d’être assez mortifère pour le train.

Entre-temps, le rapport Duron n’a fait que confirmer ce diagnostic. Il est manifeste que l’investissement vers les TET n’est pas la priorité, car cela coûterait trop cher. Aussi, tout le monde se réjouit de voir se développer la concurrence des lignes d’autocar. Je n’ai jamais été hostile à ce mode de transport dans certains cas, même si je privilégie toujours le train, mais son développement doit se faire dans le cadre de schémas et de conventions de service public. Il ne faudrait pas que l’on en vienne à imposer une concurrence sur des lignes rentables, tandis que les lignes non rentables seraient réservées au service public.

Tel est l’objet de ma proposition réformiste pour organiser les lignes d’autocar quand elles sont incontournables.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 82.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui qui a inspiré les interventions d’Évelyne Didier et de Marie-Noëlle Lienemann.

Je me suis déjà exprimée en première lecture sur ce point. Monsieur le ministre, votre projet de loi dérégule le transport par autocar pour le développer considérablement au détriment du transport ferroviaire. Or, vous l’avez mentionné en première lecture, la possibilité d’ouvrir une ligne d’autocar subventionnée en recourant à une délégation de service public existe déjà, c’est un fait, principalement dans les zones rurales que nous sommes nombreux à représenter dans cet hémicycle.

Ce système fonctionne de manière satisfaisante, il nous semble conforme aux principes de la décentralisation et à la responsabilité de l’État, garant de l’unité et de l’équilibre de notre territoire. Je ne vois donc pas l’utilité qu’il y aurait à ouvrir ce secteur à la concurrence, à moins qu’il s’agisse de faire plaisir aux acteurs du marché.

Cet après-midi, dans la discussion générale, vous avez avancé l’argument de la création d’emplois. Ce raisonnement est également utilisé pour défendre d’autres business, mais il ne tient plus, car la SNCF peut, elle aussi, créer des emplois. Il suffirait, pour cela, de restaurer notre maillage ferroviaire exceptionnel, mais très souvent dégradé. Nous pouvons le constater en province, où des lignes transversales pourraient être développées : en Bretagne ou dans le Limousin, le trajet d’un point A à un point B s’apparente souvent à un parcours du combattant. Voilà un sujet sur lequel nous devrions travailler !

De plus, la mise en concurrence des lignes publiques avec le secteur privé ne se fera pas dans des conditions équitables. En effet, le principe de péréquation entre les lignes ou, sur une même ligne, entre les trajets ne s’applique qu’au service public.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements qui remettent en cause la libéralisation du transport par autocar prévue à l’article 2.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable. Je souhaite cependant répondre aux différents arguments invoqués.

Tout d’abord, je maintiens que les créations d’emplois sont un argument fort. Je vous renvoie à l’analyse de France Stratégie qui évalue à 22 000 les créations d’emplois directs. Bien que j’aie toujours été prudent en matière de chiffrage, je vous cite cette référence, puisque vous en demandez une. Il existe un réel potentiel d’activité, je l’ai dit à plusieurs reprises, et la comparaison avec les chiffres de l’Espagne, de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, trois pays voisins, le montre : on passe de 100 000 passagers chez nous à plusieurs millions de passagers chez eux, entre 3 millions et 30 millions selon les pays que je viens de citer.

Cette activité a donc un fort potentiel de développement, non pas en concurrence avec le rail, mais en complément de celui-ci, parce que nous allons organiser la multimodalité et l’intermodalité.

Ensuite, il s’agit d’ouvrir et de simplifier la possibilité de créer des lignes privées de transport. C’est surtout sur ce point que porte mon désaccord avec les auteurs de ces deux amendements. Pour reprendre une métaphore déjà utilisée en première lecture, nous cherchons à favoriser la création de restaurants et vous me répondez qu’il faut pouvoir ouvrir des cantines scolaires.

M. Jean-Pierre Bosino. Les cantines scolaires n’existent plus ! Il faut dire « restaurants scolaires » !

Il est d’ores et déjà possible de créer des transports conventionnés, ce n’est pas interdit, de nombreux départements le font. En revanche, il ne faut pas que cette seule possibilité existe. L’ouverture de lignes privées en parallèle doit être plus simple, dans la limite des 100 kilomètres « glissants ». Il ne faut donc pas revenir en deçà du droit existant.

Nous cherchons à donner la possibilité à l’initiative privée de se développer, parce que nous pensons qu’un marché existe. Certaines lignes seront rentables, d’autres non. Rien n’empêche une collectivité locale de subventionner une ligne non rentable – elles sont déjà nombreuses à le faire. Certains départements ont généralisé ce principe et y consacrent des moyens importants : il ne s’agit pas de remettre en cause leur action, sur des lignes qui ne seront pas concurrencées par le secteur privé puisqu’elles ne sont pas rentables.

Par ailleurs, vous voulez interdire l’émergence d’autres formes de mobilité qui peuvent être rentables pour un acteur privé. Sur ce point, je ne partage pas votre philosophie et je dois même avouer que je ne la comprends pas ! En effet, ces nouvelles liaisons ne remettront absolument pas en cause ce qui existe aujourd’hui, sauf à considérer que l’on subventionnerait des lignes qui pourraient exister sans subvention ! Si le service rendu par les lignes privées est aussi bon que celui offert par les lignes actuelles, ce sera un gain pour l’ensemble de nos concitoyens.

Enfin, pour ce qui est du seuil « glissant » de 100 kilomètres que la commission spéciale veut relever à 200 kilomètres, nous ne règlerons pas ce soir notre désaccord, madame la rapporteur. Je veux que cette réforme marche : le Gouvernement défend un seuil glissant à 100 kilomètres, qui permet de couvrir des distances supérieures à 100 kilomètres ; si vous passez à 200 kilomètres glissants, vous fixez une condition encore plus contraignante, qui permettra d’ouvrir librement des lignes entre les capitales régionales, mais pas entre villes moyennes, ce qui me paraît regrettable. Vous limitez ainsi l’efficacité de la réforme.

Si j’établis une comparaison avec ce qui existe dans les autres pays européens, je constate que l’Allemagne a fixé un critère d’une heure de trajet, ce qui correspond à peu près aux 100 kilomètres glissants que nous avons retenus. Cet élément de comparaison devrait être de nature à vous rassurer. Je tiendrai bon sur ces 100 kilomètres glissants, qui correspondent à une position plus ouverte que celle des 100 kilomètres fixes initialement retenus.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 63 et 82.

Quand on échange des arguments, il faut être précis. Les chiffres que vous avancez, monsieur le ministre, me laissent dubitative. Selon vous, les créations de lignes d’autocar permettraient de créer 22 000 emplois, ce qui me paraît curieux. Combien de lignes d’autocar seront ainsi ouvertes, avec combien de chauffeurs ?

Les chiffres annoncés me semblent légèrement fantaisistes, d’autant plus que la création de lignes d’autocars – qui vont prendre la place des trains, même si on ne le dit pas ! – entraînera la fermeture de lignes de chemin de fer, et donc des suppressions d’emplois.

En outre, je suis en total désaccord avec la comparaison que M. le ministre a de nouveau utilisée. Il nous dit – j’espère que je ne caricature pas ses propos – qu’il veut construire des restaurants et que nous réclamons des cantines scolaires. J’ai besoin d’explications : le service public est-il assimilé aux cantines scolaires, expression péjorative dans la bouche de M. le ministre, quand les restaurants, c’est-à-dire le nec plus ultra, correspondraient aux lignes d’autocar ?

Je suis d’autant plus en désaccord avec cette comparaison qu’il me semble que nous sommes en train de préparer la COP21, c’est-à-dire de nous battre pour un environnement beaucoup plus sain. J’aimerais que l’on me démontre que les autocars sont moins polluants que les trains. Pour remplacer un train qui peut transporter 300 personnes, combien d’autocars faut-il mettre en place ?

Il n’y a pas de trains grandes lignes en Ardèche !

Enfin, il ne faut pas caricaturer nos propos : nous ne demandons pas l’interdiction des autocars, puisque certaines régions ne sont accessibles qu’aux autocars, mais ce n’est pas le sujet de ce débat.

Nous sommes donc en total désaccord avec les propos tenus par M. le ministre.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous dites que vous ne comprenez pas notre raisonnement, mais je comprends trop bien le vôtre !

Il s’agit du vieux débat sur la place des services publics dans notre pays. En 1936, déjà, Léon Blum devait défendre les nouveaux services publics contre ceux qui voulaient tout déréguler. Depuis cette époque, on nous explique qu’il faut laisser toute liberté à l’initiative privée et que le secteur public n’a qu’à s’occuper de ce qui n’est pas rentable. Vous le dites vous-même, monsieur le ministre, les départements n’ont qu’à subventionner les lignes qui ne sont pas rentables !

Je rappelle d’abord que les lignes que vous ouvrez à la concurrence ne sont pas toujours départementales ni régionales et qu’elles peuvent être nationales.

Ensuite, le principe du service public, c’est l’intégration dans une même structure de ce qui est rentable et de ce qui ne l’est pas. Si l’on passe une convention de service public, les lignes rentables contribuent au financement des lignes non rentables, que l’on choisisse le train ou l’autocar – pour ma part, je privilégie toujours le train…

Vous faites ce que vous voulez !

À supposer qu’il faille utiliser l’autocar, la convention de service public permet d’exiger que les lignes ouvertes à la concurrence contribuent financièrement à l’équilibre des lignes déficitaires. Il s’agit tout simplement de ne pas privatiser les bénéfices pour socialiser les pertes et nous avons parfaitement compris que vous nous proposiez aujourd’hui l’inverse !

Mais non !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

J’ai bien écouté votre explication, monsieur le ministre, mais je dois avouer qu’elle ne m’a absolument pas convaincu. Je ne suis évidemment pas opposé à l’ouverture de lignes d’autocar là où il n’y a pas de voie ferrée. En revanche, nous connaissons depuis des années de multiples exemples de fermetures de lignes ferroviaires remplacées par des liaisons assurées par des autocars. On parle de « substitution routière », selon l’expression historiquement consacrée.

Je vais citer un exemple que connaît notre collègue Évelyne Didier : il ne concerne pas mon département, mais ceux de la Marne et de la Meuse, avec la ligne Châlons-en-Champagne-Verdun. Cette ligne était desservie trois fois par jour par un autorail qui faisait l’aller-retour, avec peu de passagers en raison d’horaires inadaptés, à 90 kilomètres à l’heure sur une voie dont l’état était acceptable. La SNCF a prétendu que le coût des travaux était trop élevé et a effrayé les élus. Les choses se sont faites en catimini au mois de décembre : on a remplacé les trains par des bus et le temps de parcours s’est trouvé allongé de quarante minutes. On ne peut pas parler de progrès !

Il me semble donc qu’il faut poser les bonnes questions, notamment en matière de sécurité, puisque le train est plus sûr que l’autocar. Il faut aussi tenir compte du développement durable.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai ces amendements.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

J’ai présidé la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, comme elle s’appelait à l’époque. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : le réseau ferroviaire français fait 24 000 kilomètres et 90 % des trains circulent sur 50 % du réseau. Le débat d’aujourd’hui est assez important, puisqu’il s’agit du transfert vers la voie routière d’une partie du trafic ferroviaire.

Même si je peux partager certaines analyses de Mme Marie-Noëlle Lienemann sur le service public, il faut être réaliste : quel est le coût de ce service public ? À partir du moment où l’on apporte une meilleure réponse avec des autocars, je ne vois pas pourquoi nous nous y opposerions.

Je voudrais également répondre à notre collègue qui a évoqué la COP21 : il n’est pas certain que l’impact environnemental d’un bus soit pire que celui de l’entretien d’une voie ferrée où il ne passe qu’un train par jour.

Et les routes, on ne les entretient pas ?

Enfin, en ce qui concerne le seuil glissant de 100 kilomètres, que ma collègue rapporteur n’y voie pas malice, je partage l’analyse de M. le ministre : puisque ce seuil est glissant, il peut aller jusqu’à 150 kilomètres. En revanche, avec un seuil glissant à 200 kilomètres, vous allez automatiquement supprimer des trains.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 63 et 82.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 80, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’autorité organisatrice de transport compétente peut, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu’elles instituent ou organisent ou lorsqu’ils portent une atteinte à l’environnement, à l’équilibre économique du service public, à la cohésion intermodale des services de transports ou à l’égalité des territoires.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Une nouvelle fois, monsieur le ministre, nous souhaitons exprimer notre point de vue sur la généralisation du transport privé de voyageurs par autocar.

L’amendement que nous défendons ici vise à faire en sorte que le développement du transport privé par autocar soit, au moins, maîtrisé et ne se fasse pas au détriment du transport ferroviaire. Nous proposons ainsi de clarifier la rédaction actuelle du texte pour permettre aux autorités organisatrices de transport d’interdire ou de limiter les services qui porteraient atteinte à l’intérêt général et à la cohérence politique. Car la question du service public induit aussi celle de l’égalité de traitement sur le territoire.

C’est en effet, à notre sens, une question très politique à laquelle nous devons faire face. Les entreprises privées de transport n’ont, par essence, le souci ni du service public, ni de l’enjeu écologique, ni de l’égalité territoriale, ni même de la cohésion intermodale. Leur seul moteur est la recherche de profits, et cela peut s’entendre dès lors qu’il s’agit, justement, d’entreprises privées.

Le présent amendement a pour objet de rappeler que ces enjeux majeurs, ces questions très politiques d’équilibre économique et territorial, de prise en compte de l’environnement et de préservation d’un réel droit à la mobilité par un service public efficient, ne peuvent être exonérés d’un contrôle et d’une régulation par les autorités administratives compétentes. Nous considérons ainsi que les autorités organisatrices de transport, les AOT, doivent disposer de véritables marges de manœuvre pour réguler, voire interdire certains services privés lorsque ceux-ci mettent en cause les principes que je viens de développer.

L’amendement n° 81, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

1° Alinéa 8

Supprimer le mot :

conforme

2° Alinéa 12

Remplacer les mots :

, en se conformant à cet avis

par le membre de phrase :

; sa décision est motivée

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement, qui se situe dans la continuité des propos que vient de tenir Jean-Pierre Bosino, a déjà été débattu ici même, et adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à prévoir que l’avis donné par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, soit un avis simple.

En effet, comme mon collègue vient de le rappeler, nous souhaitons que les AOT gardent la maîtrise du développement de l’offre de transport, y compris par autocar. À défaut, les équilibres économiques du service ferroviaire, mais aussi les transports organisés par les AOT, risqueraient d’être bouleversés.

En outre – vous devriez, mes chers collègues, être sensibles à cet argument –, il nous semble peu pertinent, et même peu démocratique d’imposer la décision d’une autorité administrative indépendante aux autorités élues sur des questions aussi essentielles que les transports. Aux yeux d’une assemblée comme la nôtre, soucieuse de l’aménagement de notre territoire, il me semble que la disparition des services publics serait très lourde de conséquences ; elle provoquerait ainsi un fort sentiment d’abandon et de relégation spatiale et sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° 81, il est vrai que nous avions supprimé l’avis conforme de l’ARAFER en première lecture, considérant qu’il revenait aux collectivités territoriales d’assumer, in fine, la responsabilité de leur choix d’interdiction ou de limitation d’un service, tout en respectant le cadre fixé par la loi et en s’appuyant sur l’avis simple de l’autorité de régulation indépendante.

Il semble que cette mesure ait suscité des réserves à l’Assemblée nationale, notamment au sein de la commission spéciale, certains de nos collègues députés craignant que l’ouverture de lignes entières puisse être bloquée par la décision d’une seule collectivité territoriale. Si ces craintes me semblent infondées, j’ai souhaité adopter, au nom de la commission spéciale du Sénat, une démarche constructive sur cet article.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de ne pas revenir sur l’avis conforme de l’ARAFER, mais d’avoir une position ferme sur le seuil glissant à 200 kilomètres. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 80 tend à élargir considérablement la possibilité d’interdiction ou de limitation d’un service, ce qui revient à vider la réforme de sa substance. En conséquence, la commission y est également défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable sur les deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 80.

Je mets aux voix l’amendement n° 81.

Je mets aux voix l’article 2.

L’amendement n° 83, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

L’article 3, qui complète l’article 2, prévoit l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire, déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. Or l’étude d’impact du projet de loi reste silencieuse quant au chiffrage des conséquences sur le secteur ferroviaire.

Ainsi, la dissymétrie dont le transport par autocar bénéficie en termes économiques et de régulation au détriment du transport ferroviaire risque de créer les conditions d’une concurrence déloyale. Ce risque se trouve aggravé par les dispositions destinées à éviter la discrimination entre transporteurs résidents et non résidents européens, qui peuvent conduire à l’emploi de travailleurs détachés.

De plus, on rappellera pour mémoire que le droit fiscal français est ainsi fait qu’il n’empêche nullement une entreprise de proposer un service à bas coût et quasiment sans la moindre marge opérationnelle, dès lors qu’il s’agit d’abattre la concurrence... On peut même concevoir que certains opérateurs de transport accepteront dans un premier temps des pertes en capital, résolues dans un deuxième temps par de nouveaux apports qui seront le produit de stratégies commerciales agressives destinées à prendre place sur le marché.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 83.

L’amendement n° 84, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Tout d’abord, l’article 3 fixe les conditions de réalisation des opérations de cabotage routier. Nous sommes donc en présence d’autre chose que d’un simple article de coordination et de « mise en cohérence » des dispositions prévues par les articles 1er et 2 du présent projet de loi, comme vient de le souligner Michel Le Scouarnec.

En réalité, cet article 3 vise à modifier la donne, puisque la faculté d’autoriser le cabotage devient une simple autorisation.

Ensuite, aux termes dudit article, les dessertes régulières ne sont plus d’intérêt national, mais simplement fondées sur les principes dont nous avons vu la teneur lors de la discussion sur l’article 2. Il s’agit donc d’une forme de « banalisation » du cabotage, ce qui exacerbera la concurrence.

De plus, les modalités d’application des règles en matière de transports ainsi « internationalisés » seront fixées par promulgation d’un décret en conseil d’État, prévu par le texte du projet de loi et non par application du troisième alinéa de l’actuel article L. 3421-2 du code des transports. Mais aujourd’hui, la question demeure : quel droit viendra à s’appliquer ? Le droit social belge, allemand, espagnol, italien... ?

Cet article 3 consacre l’acceptation de la loi du plus fort, qui s’étendra vite à l’ensemble du marché des autocars.

La libéralisation du transport par autocar est, selon nous, une piètre réponse aux problèmes d’inégalités en termes de mobilité et de transport qui peuvent se poser dans notre pays. Comme nous avons eu l’occasion de développer des arguments allant à l’encontre de cette conception, je ne prolongerai pas mon propos plus avant.

Quel est l’avis de la commission ?

Je serai brève : ce débat a déjà eu lieu en première lecture, et l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 84.

Je mets aux voix l’article 3.

L’amendement n° 14, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

Compte tenu du service rendu aux usagers, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.

L'institution de cette redevance satisfait aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Je ne reprendrai pas les arguments que j’avais exposés lors de la première lecture. Je tiens simplement à rappeler que le désenclavement du Chablais, auquel vise le présent amendement, est une priorité pour le département de la Haute-Savoie.

Ce dossier est prioritaire sur le plan tant de la sécurité, car c’est la zone la plus accidentogène du département, que du développement économique local, celui des entreprises industrielles et commerciales comme celui des stations de sports d’hiver – je pense notamment à celles des Portes du Soleil –, puisque celui-ci s’en trouve freiné.

Ces raisons ont conduit le conseil général de la Haute-Savoie, le 27 janvier 2014, à décider le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 100 millions d’euros au bénéfice du projet de barreau routier reliant Machilly à Thonon-les-Bains.

Mais cette solution, mise en œuvre par les services de l’État, ne sera effective, dans le meilleur des cas, qu’en 2023. Je crains même qu’elle ne voie jamais le jour, dans la mesure où ce projet rend nécessaire une nouvelle déclaration d’utilité publique, ou DUP. Je rappelle en effet que le projet initial de l’autoroute A400 avait été annulé par le Conseil d’État en 1997 ; or, les mêmes causes produisant les mêmes effets, il se peut très bien que cet ouvrage ne soit jamais construit.

La solution que je propose au travers de cet amendement, une voie express à péage, permettrait de bénéficier de la déclaration d’utilité publique en vigueur, qui prendra fin en 2016. Seule une déclaration d’utilité publique restreinte sur l’impact du péage serait nécessaire, puisque le tracé a été validé par l’actuelle DUP.

Voilà ce qu’attendent depuis plus de vingt ans les milliers d’usagers qui « galèrent » quotidiennement et ce que souhaitent les élus du secteur, notamment ceux des 62 communes réunies au sein du syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais, le SIAC, qui ont voté à la quasi-unanimité en faveur de cette solution : 60 d’entre elles ont voté pour, une s’est abstenue et une autre, résolument opposée au péage, a voté contre.

Si ma proposition ne fait pas l’unanimité, elle y tend tout de même fortement !

Voilà pourquoi je vous demande de nouveau, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui permettra d’engager rapidement ce chantier, évalué à environ 200 millions d’euros. Ces fonds seront investis au bénéfice du secteur des travaux publics, lequel connaît, vous le savez, des difficultés.

Il s’agit d’accélérer les choses. Cela cadre avec le présent texte qui, comme vous l’avez dit dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, doit permettre d’aller beaucoup plus vite !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avions effectivement accepté, en première lecture, d’insérer cet amendement sous l’article 3 ter A, mais il faut bien reconnaître qu’il est très ciblé localement.

Lors du débat en première lecture, M. le ministre s’était engagé devant vous à faciliter le projet de liaison autoroutière concédé sur ce tronçon. Or, quoi que vous en disiez, mon cher collègue, le dispositif que vous proposez ne semble pas avoir recueilli l’approbation unanime des élus locaux concernés, y compris au sein de notre assemblée.

La commission spéciale a donc émis, en deuxième lecture, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

En conséquence, l’article 3 ter A demeure supprimé.

L’amendement n° 85, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Lors des débats sur la réforme ferroviaire, le Gouvernement s’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares.

Au vu de l’importance de cette question, il est selon nous inadmissible que le Parlement soit écarté du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Ainsi, aucune étude d’impact sérieuse ne permet de déterminer la capacité des gares routières, en termes tant d’espace, de matériel que de moyens en personnel, à faire face à un afflux massif de voyageurs, par exemple en période de vacances.

Nous craignons – et nous ne sommes pas les seuls – que le service rendu aux usagers ne se détériore considérablement et que, parfois, les règles de sécurité ne pâtissent lourdement de cette évolution concurrentielle.

L’avenir des gares routières est un sujet important. Il aurait fallu prendre le temps de la réflexion avant de légiférer sur la question de la libéralisation du transport par car. Madame le rapporteur et vous-même aviez d’ailleurs souligné cette complexité en première lecture.

Ensuite, la création, l’aménagement et l’exploitation des gares routières ne peuvent être confiés à des personnes privées. Ces gares doivent en effet faire partie intégrante d’une politique d’aménagement du territoire. Elles sont d’ailleurs devenues, depuis la loi d’orientation des transports intérieurs, une composante du service public des transports. Nous refusons donc clairement toute perspective de privatisation des gares.

Il s’agit en effet, au travers de cet article, de donner de nouvelles compétences à l’actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, appelée à devenir l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le texte prévoit en effet que cette autorité indépendante aura la charge de « préciser les règles » s’appliquant aux gestionnaires des gares routières en matière d’accès aux gares, « d’en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions ». Selon vos propres termes, monsieur le ministre, l’ARAF sera ainsi dotée de « pouvoirs extrêmement étendus ».

Or l’extension des compétences de l’ARAF recèle un danger. En effet, nous savons pertinemment que les transferts de compétences de l’État à des organismes indépendants peuvent ouvrir la voie à des privatisations futures. Par ailleurs, nous n’ignorons pas que la question de la privatisation des gares est loin d’être dénuée d’intérêt pour la Commission européenne…

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, le débat ayant déjà eu lieu en première lecture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

Je mets aux voix l'article 4.

L'amendement n° 86, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 122 -8. - L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le Parlement sont consultés sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu’ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. L’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l’article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Cet article tend, à la suite de l’extension des compétences de l’ARAF – appelée à devenir l’ARAFER si ce texte est adopté –, à définir les nouvelles compétences de cette autorité indépendante en matière de concessions autoroutières.

Vous le savez, il ne s’agit pas de l’option que nous avons privilégiée. Pour notre part, nous souhaitons aller jusqu’à la dénonciation des concessions pour motif d’intérêt général afin, dans la foulée, de renationaliser les autoroutes. Au regard de la rentabilité de ces concessions, il s’agirait d’un investissement public légitime.

Soyons clairs : l’extension des compétences de l’ARAFER ne pourra entraver la puissance des sociétés concessionnaires. Le Gouvernement a dit que l’équilibre entre les différents intérêts en présence serait mieux respecté ; je crains qu’il n’en aille pas ainsi. Les sociétés concessionnaires ont en effet obtenu un rallongement de ces concessions, sans véritable débat ni modification du contrat de base.

Toujours est-il, selon nous, que le Parlement doit être un acteur central de cette affaire. Les deux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont d’ailleurs réclamé que le Parlement soit associé à ces décisions.

C'est la raison pour laquelle nous demandons, par cet amendement, que le Parlement soit consulté, au même titre que l’ARAFER, sur les projets de conventions de délégation. Nous souhaitons également rétablir la consultation de l’ARAFER sur tout nouveau projet de délégation, compétence supprimée en commission spéciale.

En effet, comment cette autorité indépendante pourrait-elle exercer des missions de contrôle sans même avoir connaissance des éléments qu’elle doit contrôler ? Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre position initiale.

Quel est l’avis de la commission ?

Les articles 5 et 6 du présent projet de loi prévoient déjà une transparence accrue, pour le Parlement comme pour les citoyens, dans le secteur des autoroutes.

Prévoir une consultation systématique du Parlement avant la conclusion de tout avenant est contestable sur le plan juridique, puisque la signature de ces contrats relève du domaine réglementaire, réservé à l’exécutif.

En outre, il semble difficile de mettre sur le même plan le Parlement et l’autorité de régulation.

Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 86.

Je mets aux voix l'article 5.

La parole est à M. Hervé Maurey, sur l'article.

Je voudrais d’abord me réjouir de cette version de l’article 6 qui ne rend plus possible l’allongement des concessions autoroutières en échange de travaux effectués par les sociétés concessionnaires.

Nous avions demandé, en première lecture, l’adoption d’une telle disposition. Si le Sénat n’a pas retenu cette proposition, l’Assemblée nationale l’a néanmoins introduite dans le texte, à la demande des rapporteurs. Une fois n’est pas coutume, je me félicite du travail des députés, tout comme je me félicite que la commission spéciale du Sénat ait maintenu en l’état ce dispositif.

Nous ne pouvons nous satisfaire de la prolongation des concessions en échange de la réalisation de travaux. Plus les concessions s’allongent dans le temps, plus leur rentabilité augmente au profit des sociétés concessionnaires. Je me réjouis de la fin d’une telle situation pour l’avenir.

Je profite de mon intervention pour demander à M. le ministre pourquoi la commission chargée des infrastructures au Sénat n’arrive pas à obtenir communication des accords conclus entre le Gouvernement et les sociétés d’autoroute.

Vous avez répété à plusieurs reprises, en première lecture, qu’il fallait renforcer la transparence et mieux informer le Parlement. Or, par deux fois, j’ai écrit au Premier ministre en tant que président de la commission chargée des infrastructures et je n’ai toujours pas obtenu de réponse.

J’imagine que vous allez certainement pouvoir nous dire ce soir pourquoi le Parlement, à travers sa commission compétente, n’a pas accès à ces documents.

La parole est à M. le ministre.

Je vais bien entendu vous répondre, monsieur Maurey.

Une partie des accords en question relève d’une clause de confidentialité demandée par les sociétés d’autoroute. Il faut donc arriver à faire le départ entre les informations concernées par cette clause et les autres.

Par ailleurs, certaines informations seront intégrées dans les avenants. Je vais tout de suite demander des clarifications pour que tout ce qui peut être communiqué le soit. Il n’est absolument pas normal que vous n’ayez pas eu de réponse à vos deux demandes. Je vous prie donc de bien vouloir m’en excuser.

Dans la mesure où nous sommes amenés à passer encore quelques heures ensemble, je serai en mesure de vous apporter des précisions dans la soirée.

Je mets aux voix l'article 6.

L'amendement n° 87, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

Je mets aux voix l'article 7.

L'amendement n° 88, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

L’article 8, tel qu’il a été amendé par la droite, suscite, comme en première lecture, notre opposition.

En effet, l’objectif du texte voté par le Sénat est d’élargir la possibilité offerte aux VTC, les voitures de transport avec chauffeur, de stationner aux abords des gares et aérogares sans obligation de retour à la base.

En conséquence, les VTC pourront stationner aux abords des gares et aérogares pour une durée définie par décret lorsqu’ils auront une réservation préalable. Nous ne pouvons soutenir cette proposition qui organise une concurrence déloyale.

La situation – vous le savez tous, mes chers collègues – est aujourd’hui extrêmement tendue. Les taxis craignent, à juste titre, de ne plus pouvoir exercer leur métier dans des conditions économiquement acceptables. Nous en avons eu la démonstration – surtout en région parisienne, mais aussi en province – lors des grèves et manifestations du 25 juin dernier.

Il faut rappeler, pour être juste, que l’origine des difficultés actuelles se trouve dans la loi de modernisation de l’économie, la LME, adoptée en 2008 sous le mandat de Nicolas Sarkozy, qui a démantelé la plupart des secteurs ou services au nom de la concurrence libre et non faussée. Cette loi a permis l’organisation de cette concurrence frontale qui a largement pénalisé les taxis et cristallisé des conflits importants.

Or, l’une des dispositions maintenues dans le texte de la commission est la désaffiliation de ces locataires-gérants de VTC du régime général de la sécurité sociale. Comme dans d’autres secteurs, le statut d’auto-entrepreneur des chauffeurs de VTC permet aux grandes entreprises qui opèrent ce type de transport de s’exempter complètement de leur responsabilité d’employeur et précarise encore un peu plus ces travailleurs, réduisant d’autant les recettes de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

En effet, l’article 8, tel qu’il ressort des travaux de la commission spéciale, apporte un certain nombre de coordinations rédactionnelles utiles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 88.

L'amendement n° 89, présenté par Mmes Assassi et Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Cet amendement de repli, déjà déposé en première lecture, concerne très directement l’activité de la société Uber et de son service Uber Pop.

Vous nous avez dit, en première lecture, que l’adoption de cet amendement ne changerait rien. Mais pourquoi se priver d’envoyer un signe à cette société ? Pourquoi ne pas lui faire savoir que nous, parlementaires, sommes d’autant plus déterminés à faire cesser ces pratiques que le climat social est particulièrement explosif, même s’il est en voie d’apaisement ?

En effet, ce service Uber Pop crée une forme de concurrence déloyale, car il recourt à des particuliers qui ne paient pas de cotisations sociales et ne sont pas dans l’obligation d’acheter une licence, ce qui est préjudiciable pour eux-mêmes et déloyal à l’égard des conducteurs professionnels.

Depuis le 1er janvier 2015, les textes légaux visent à interdire l’activité d’Uber, mais cette société cherche à outrepasser cette interdiction. Profitant de failles législatives, la société Uber a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité, dont l’une porte sur la régulation des tarifs. Elle a également déposé deux plaintes auprès de la Commission européenne, le but évident de ces procédures étant de gagner du temps pour installer la marque et assécher le vivier des taxis.

Nous appelons les pouvoirs publics à tout faire pour que l’interdiction de l’application Uber Pop soit effective.

Nous savons que le Gouvernement a pris des mesures ; peut-être pouvez-vous nous donner des précisions, monsieur le ministre. Nous constatons qu’une telle interdiction a été possible dans d’autres pays, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni.

Notre amendement vise donc, sinon à mettre fin à une situation insupportable pour la profession, du moins à envoyer un signal clair à cette société. Ne nous privons pas de le faire !

Quel est l’avis de la commission ?

L’esprit de cet amendement, dont nous avions déjà débattu en première lecture et qui avait été rejeté, vise en réalité les services, à l’instar d’Uber Pop, mettant en relation des passagers et des particuliers qui ne sont pas chauffeurs professionnels. Un tel service est illégal et s’apparente à une activité de faux taxi.

Malheureusement, comme je vous l’avais déjà indiqué en première lecture, l’ajout de l’épithète « professionnel » au titre des VTC ne changera rien à cette difficulté.

En effet, le code des transports prévoit déjà que les conducteurs de VTC doivent justifier de compétences professionnelles. Il y a donc un problème, non pas de clarté de la loi, mais d’application de celle-ci.

Il convient en outre d’attendre de connaître la position de la Cour de cassation et, peut-être, du Conseil constitutionnel sur la question préalable de constitutionnalité relative à l’article de la loi Thévenoud interdisant notamment la mise en relation de particuliers avec des conducteurs qui ne seraient pas des professionnels.

En attendant, il est toujours possible pour la police des transports d’appliquer la loi et de verbaliser les conducteurs Uber Pop, qui sont en infraction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Après les événements de la semaine dernière, je voudrais apporter quelques précisions sur la politique du Gouvernement en la matière et sur ce qu’il compte mettre en œuvre.

Je commencerai par bien préciser les choses : comme vous l’avez souligné, Uber Pop est un service illégal dans la mesure où il a recours à une catégorie qui n’existe pas en droit positif, lequel ne reconnaît que les taxis ou les véhicules avec chauffeur. Uber Pop, qui s’appuie sur le covoiturage détourné, n’est pas conforme au droit français.

Aujourd'hui, il s’agit donc de renforcer les contrôles. Ceux que nous avons effectués ont conduit à des jugements, lesquels ont reconnu l’illégalité de cette activité et ont condamné les dirigeants d’Uber Pop, en leur demandant de se conformer à la loi. Nous avons réitéré la semaine dernière notre souhait de faire retirer l’application en question, afin que ce service disparaisse.

La centrale a été poursuivie, notamment pour pratique commerciale trompeuse. Uber a été condamné dès octobre 2014. Toutefois, la procédure d’appel, par son caractère suspensif, a permis à la société de continuer à opérer malgré ces jugements. Au demeurant, les chauffeurs sont systématiquement verbalisés.

En droit positif, les articles L. 3122-7 et L. 3122-8 du code des transports disposent que les conducteurs de VTC sont des professionnels. Cet amendement est donc satisfait par ces deux articles.

Nous entendons bien faire appliquer la loi ! M. le ministre de l’intérieur a annoncé un renfort d’effectifs : 280 policiers, et non plus 80, effectueront désormais les contrôles nécessaires, afin de verbaliser les chauffeurs.

Il n’en demeure pas moins que les violences que nous avons connues la semaine dernière sont intolérables. Elles feront aussi l’objet de sanctions. Il ne convient pas de se faire justice soi-même, y compris dans le cas que nous évoquons.

Enfin, la situation que je viens de rappeler ne doit pas nous conduire à revenir en deçà du droit établi, en confondant Uber et Uber Pop. En effet, compte tenu du service qu’elles offrent et des emplois qu’elles créent, les sociétés de véhicules avec chauffeur ne doivent pas être remises en cause. Je le rappelle, les conditions de formation et d’exercice de la profession sont encadrées.

Selon moi, l’équilibre trouvé est de nature à donner une place à chacun. C’est pourquoi, en vertu de la volonté constamment réitérée du Gouvernement d’instaurer un équilibre et une égalité de traitement entre les différents professionnels, je suis défavorable à l’article 8 tel qu’il a été rédigé par la commission spéciale.

Les dispositions prises par le Gouvernement visaient à rétablir des mesures d’équilibre, en corrigeant la loi Thévenoud sur le monopole des taxis dans les aéroports et en restaurant les conditions normalement imposées aux VTC en cas de prise en charge.

Or l’article 8 issu des travaux de la commission spéciale introduit un biais et revient sur notre souhait d’instaurer un parfait équilibre entre les VTC et les taxis.

Je souhaitais apporter ces éléments, qui me permettent de rappeler à la fois le contexte dans lequel s’inscrit cet amendement et la position générale du Gouvernement. Nous sommes favorables aux taxis et aux VTC, et donc aux équilibres de la loi d’octobre 2014 tels qu’ils ont été revus par le Gouvernement afin de supprimer l’incohérence qui subsistait. Si nous continuons à sanctionner les pratiques illégales et à renforcer les contrôles pour lutter contre Uber Pop, nous ne souhaitons pas aller plus loin.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Au vu des explications qui nous sont données et compte tenu des derniers événements, je retire l’amendement n° 89 relatif à Uber Pop.