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Amendement N° 84 (Rejeté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 30 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Évelyne Didier 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 3

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence surtout que ces alinéas permettent aux entreprises de transports routiers non établies en France d’effectuer du transport routier par car lors d’opération de cabotage.

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