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Amendement N° 86 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 30 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Assassi, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 122-8. - L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le Parlement sont consultés sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu’ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. L’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l’article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Parlement soit consulté au même titre que l’ARAFER sur les projets de conventions de délégation ou les contrats visés par l’alinéa 5 de l’article 5 du projet de loi. Ils souhaitent également rétablir la consultation de l’ARAFER sur tout nouveau projet de délégation, compétence supprimée en commission spéciale.
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