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Amendement N° 90 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 30 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, Didier, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 11, IV (non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa supprime l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des conducteurs de voitures publiques dont l’exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l’autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de leur voiture.
Les auteurs de cet amendement de suppression considèrent qu’il s’agit d’une remise en cause des garanties sociales des conducteurs car cette mesure entraînerait une désaffiliation au régime général de sécurité sociale.
Il apparaît contradictoire de reprocher au régime de sécurité sociale des indépendants (RSI) ses dysfonctionnements et exclure du régime général, plus protecteur, cette catégorie de chauffeurs.
Par ailleurs cette désaffiliation du régime général de milliers de travailleurs supplémentaires ne peut qu’avoir des conséquences négatives sur ses finances.
C’est pourquoi les auteurs estiment que l’alinéa 15 doit être supprimé.
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