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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Morin-Desailly, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 96, 97-1 et 98 de la même loi sont abrogés.
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet article prévoyait d'abroger également les articles 96-2 et 97 de la loi du 30 septembre 1986 qui fixaient les obligations de couverture de TNT à 95% et le correctif départemental de 91% qui ne constituent pas des dispositions obsolètes. Le présent amendement vise donc à maintenir ces dispositions en vigueur.
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