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Amendement N° 10 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2015 par : Mme Demessine, M. Billout, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 24
Après le mot :
fonction
rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa :
du résultat obtenu à l’élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction militaire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les critères de représentativité des APNM.
Il faut s’inquiéter de la rédaction actuelle du projet de loi, qui définit de façon confuse la représentativité. Le texte prévoit en effet que la représentativité des APNM sera fondée sur les effectifs d’adhérents, les relevés de cotisations perçues, la diversité des groupes de grades représentés. Un tel contrôle des adhérents par la hiérarchie de l’institution semblerait contraire au principe de la liberté d’association.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire doit devenir une instance démocratique, issue d’élections. Le manque de légitimité et de crédibilité du système actuel provient essentiellement d’un processus de cooptation, largement influencé par la hiérarchie. L’élection doit être le seul critère démocratique, simple et objectif de mesure de la représentativité des APNM.
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