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Amendement N° 9 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2015 par : Mme Demessine, M. Billout, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
sont représentées dans la limite du tiers
par les mots :
représentent au moins la moitié
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la proportion de représentants d’associations professionnelles nationales de militaires (APNM) au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
La France dispose aujourd’hui d’une armée de métier composée de professionnels qui doivent pouvoir exprimer leurs revendications, dès lors que celles-ci sont compatibles avec la condition militaire. A cet égard, le CSFM doit assumer pleinement son rôle d’instance nationale de dialogue et garantir une place de premier plan aux APNM.
La proportion de sièges réservés aux APNM au sein du CSFM a été arrêtée de façon arbitraire et ne répond à aucune logique de proportionnalité. Il apparaîtrait équitable et pertinent de réserver aux associations une majorité de sièges au sein de ce conseil.
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