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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Vaspart, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements recrutent... »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La formulation actuelle de l'article L. 5343-3 ne cible que « les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements» pour le recrutement prioritaire des dockers mensualisés parmi les dockers intermittents ou les dockers occasionnels.
Or la nouvelle rédaction proposée vise « une entreprise ou (...) un groupement d'entreprise», ce qui introduit une ambiguïté suggérant une extension potentielle du champ d'application.
L'objet de cet amendement est de maintenir le droit en vigueur, plus explicite.
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