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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Vaspart, rapporteur.
I. Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. En conséquence, alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 5343-6. - Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5343-3 ... »
Exposé Sommaire :
La nouvelle définition des ouvriers dockers occasionnels proposée dans cet article rend plus difficile le recours à l'intérim classique, tel qu’il est pratiqué dans certains ports grâce à la souplesse du cadre juridique actuel.
Autrement dit, entre un docker occasionnel et un intérimaire qui aurait également effectué cent vacations au cours des douze mois précédent, l’employeur devra systématiquement recruter le docker occasionnel en premier.
Cette définition ajoute une couche supplémentaire au monopole de main d’œuvre des dockers, qui n’est pas dans l’esprit des réformes de 1992 et 2008.
Cette rigidité supplémentaire ne penche pas en faveur de la compétitivité de nos entreprises. Au contraire, elle renforce le poids du corporatismeet marque un retour vers l’esprit du statut de 1947qui a contribué au recul de nos ports.
Cet amendement vise donc à maintenir l'équilibre du droit en vigueur.
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