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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Vaspart, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette suppression est le corollaire de la supression de l'article 6: il n'y a plus lieu de demander un rapport sur une charte qui n'existe plus.
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