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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Leconte, Mme Jourda.
Alinéa 62
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Après le mot :
apatrides
ajouter les mots :
ou le cas échéant la Cour nationale du droit d'asile
3° Supprimer la seconde phrase
Exposé Sommaire :
L'article 15 multiplie les conditions à l'accès au marché du travail (autorisation préalable, opposabilité de la situation de l'emploi, etc..) rendant inapplicable le droit au travail.
Cet amendement vise à rendre le droit au travail effectif conformément à la directive Accueil. Pour qu'il soit effectif, il faut non seulement rendre le droit au travail automatique (sans demande d'autorisation préalable et sans opposabilité de la situation de l'emploi) mais aussi reconnaitre le droit à la formation professionnelle dès le début de la demande d'asile.
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