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Amendement N° COM-10 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 566 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la réforme du droit d'asile relatif à la réforme de l'asile

Article 3

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

peut mettre

par le mot :

met

III. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

peut également mettre

par les mots :

met également

IV. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Exposé Sommaire :

Dans la même logique qu’à l’article 2, il s’agit de revenir au texte voté par le Sénat en première lecture pour réaffirmer la compétence liée de l’OFPRA pour procéder aux exclusions et cessations de la protection subsidiaire.

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