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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 5 bis. Dès lors que les personnalités qualifiées sont des membres à part entière du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), elles ont voix délibérative pour tous les points d’ordre du jour sur lesquels il est amené à se prononcer.
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