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Amendement N° COM-14 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 566 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la réforme du droit d'asile relatif à la réforme de l'asile

Article 7

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa)La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir le délai de trois mois imparti à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour statuer en procédure normale.

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