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Amendement N° COM-15 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 566 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la réforme du droit d'asile relatif à la réforme de l'asile

Article 7

Alinéa 18

Remplacer les mots :

cent vingt

par le mot :

quatre-vingt-dix

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à raccourcir à trois mois le délai à l’issue duquel une demande d’asile est considérée comme tardive, ce qui entraîne l’examen de la demande d’asile selon la procédure accélérée.

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