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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 61, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
jusqu'au 31 décembre 2016
Exposé Sommaire :
Cet amendement est relatif à la consultation de l’enregistrement sonore de l’entretien devant l’OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile pris après avis conforme de l’OFPRA. Il vise à tenir compte du transfert du contentieux de l’asile à la frontière à la Cour nationale du droit d’asile au 1erjanvier 2017.
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